Le ministre du transport;
Vu le décret du 10 février 1896 portant règlement général des ports maritimes de commerce;
Vu le décret du 17 février 1949 fixant les conditions d'embauche et de travail des dockers dans les ports maritimes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 17 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale des ports et docks ensemble les avenants qui l'ont complétés ou modifiés;
Vu le protocole d'accord en date du 11 décembre 1992 entre la chambre syndicale des acconiers et la fédération des ports et docks;
Arrête :
Article premier. - Le nombre de dockers susceptibles d'obtenir la carte professionnelle, prévu par l'article 5 du décret du 17 février 1949 sus-visé, est fixé à 110 pour le port de Sousse et ce à partir du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 16 mars 1993.
Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui