Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment les articles 159 et 170 dudit code;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes à l'importation ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Toute personne physique résidente en Tunisie peut bénéficier une fois tous les sept ans de l'exonération des droits des douanes dus à l'importation d'un véhicule automobile aménagé spécialement à l'usage des handicapés physiques et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douanes à l'importation à condition :
- Qu'elle soit titulaire d'un permis de conduire adéquat.
- Qu'elle soit handicapée d'un ou des deux pieds.
- Que le véhicule de transport soit aménagé à son handicap.
- Que la cylindrée du moteur ne dépasse pas 1500 CC pour les véhicules automobiles à moteur essence et 1700 CC pour ceux à moteur diesel.
Art. 2. - Les véhicules automobiles bénéficiant des dispositions de l'article premier ci-dessus doivent être immatriculés dans la série "R.S." et le certificat d'immatriculation y afférent dans la série minéralogique tunisienne doit comporter la mention :
"Ce véhicule ne peut être conduit que par son propriétaire et ne peut être cédé qu'après autorisation des services de la douane".
La cession à des personnes autres que les handicapés physiques est soumise au paiement des droits de douanes dus calculés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.
En cas de décès du bénéficiaire l'exonération reste acquise aux héritiers qui ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité précitée.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 30 mai 1992 et toutes dispositions contraires sont abrogées à partir de cette date.
Art. 4. - Les ministres des finances et des affaires sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 15 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
MAINTIEN EN ACTIVITE