Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-719 du 7 mai 1985, fixant la situation financière des enseignants tunisiens affectés à l'école tunisienne de Tripoli;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, tel qu'il a été complété par le décret n° 90-944 du 4 juin 1990;
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les agents chargés de l'enseignement dans les écoles Tunisiennes en Lybie sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences parmi les maîtres d'application, les maîtres principaux et les maîtres de l'enseignement général titulaires exerçant en Tunisie.
Art. 2. - Les agents visés à l'article premier ci-dessus perçoivent une indemnité globale mensuelle égale à une fois et demie à leur rémunération en Tunisie et conservent leur rémunération en Tunisie.
Art. 3. - La rémunération conservée en Tunisie est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
L'indemnité servie en Lybie et visée à l'article deux du présent décret n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions pour la retraite et la prévoyance sociale. Cette indemnité n'est pas prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite et du capital décès.
Art. 4. - Les personnels d'enseignement visés à l'article premier du présent décret demeurent en activité et continuent à être régis par les statuts particuliers qui leur sont applicables.
Art. 5. - L'administration assure aux agents visés par le présent décret les frais de voyage pour eux-mêmes et leur famille conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-167 du 6 avril 1973.
Art. 6. - Le séjour des personnels d'enseignement visés par le présent décret est limité à quatre ans.
Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 85-719 du 7 mai 1985 ci-dessus visé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali