Arrêté du ministre du Plan et du Développement régional du 18 mars 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre du Plan et du Développement régional;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1993 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

• Classés au moins à la catégorie 5.
• Ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs.
• Ayant un niveau scolaire au moins égal à la 3ème année de l'enseignement primaire.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emploi mis à l'examen.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement dans la catégorie de l'intéressé.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.
5) Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du plan et du développement régional après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve d'ordre technique. Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

Le durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du plan et du développement régional, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancité du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre du Plan et du Développement régional.

Tunis, le 18 mars 1993.

Le Ministre du Plan et du
Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

1) Culture générale :

• La constitution.
• L'institut national de la statistique.
• La vie professionnelle des agents de la fonction publique.
• Le statut général des personnels de l'État.
• Le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

2) Options statistiques :

• Définition, nature et objet de la statistique. Codes et nomenclatures, définition, utilisation exemple.
• Méthodes d'observation statistique : Enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles.
• Enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables.
• Documents de base d'une enquête statistique, 1er questionnaire, préparation et établissement.
• Rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique, dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique chiffrement, utilisation des nomenclatures.
• Présentation des résultats, tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments d'identification, types.
• Représentation graphique, diagrammes à barres secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes.
• Séries statistiques de distribution et d'évolution moyenne simple et moyenne pondérée caractéristiques de tendance centrale.
• Caractéristiques de dispersion, étendue écartype.
• Indices statistiques, but, définition, calcul, exemples d'indices de prix et de quantité calculés en Tunisie.
• Statistique des prix, méthodes d'observation aux différents stades de la commercialisation, utilisation des indices des prix de détail et de gros.
• Commerce extérieur.
• Documents de base, méthodes d'établissement, utilisation.
• Statistiques industrielles, sources d'information, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle.
• Enquêtes statistiques, déroulement des opérations sur le terrain manuel des enquêteurs, les cas de refus.
• Statistiques démographiques et sociales, sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation).
• Publications de l'institut national de la statistique.

3) Epreuve pratique se rapportant aux techniques et spécifiques de l'imprimerie.

• Les bonnes techniques et moyens de fonctionnement du matériel de l'imprimerie.
• Les techniques de sécurité au moment de la maintenance du matériel.
• Les techniques de lutte contre le feu pris au matériel de l'imprimerie.
• La procédure technique au moment de prendre livraison du matériel après réparation.
• La photocopieuse, les composantes, le fonctionnement et la maintenance.
• Le laboratoire, les composantes la prise de photos, développements des plaques.
• L'appareil "offset" les composantes, le fonctionnement, mélange et dosage des produits chimiques.
• L'appareil "massicot" les composantes, le fonctionnement, la maintenance.
• L'appareil "graffeuse électrique" les composantes, le fonctionnement, la maintenance.
• Les principes reliés.