Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1993, portant extension de la superficie du permis du recherche de substances minérales du second groupe dit "Enfidha"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société buttes resources Ltd (BUTTES) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1978 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit d'ETAP et buttes;

Vu le décret du 18 juin 1980 portant cession partielle des droit et obligations détenus par Buttes resources Ltd au profit de Svenska, Nafta gaz et AGIP (Africa) Ltd "AGIP";

Vu l'arrêté du 18 février 1982 portant extension du permis et cession totale des droits et obligations détenus par buttes resources Ltd au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd et Svenska;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982 portant renouvellement du permis sus-visé au profit d'Etat, AGIP et Svenska;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant 2ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'Etap et Agip;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 portant admission du permis Enfidha aux dispositions spéciales du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 portant 3ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'Etap et Agip;

Vu l'arrêté du 25 février 1988 portant extension de la superficie du permis "Enfidha";

Vu l'arrêté du 20 février 1990 portant extension de la superficie du permis "Enfidha";

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990 portant 4ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'Etap et Agip;

Vu l'arrêté du 7 août 1990 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Mamoura";

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 portant 5ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret sus-visé du 1er janvier 1953.

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle Agip a notifié à l'autorité concédante l'abandon du permis par Nafta gaz;

Vu la lettre du 2 janvier 1985 par laquelle Svenska a notifié à l'autorité concédante son abandon du permis;

Vu la demande déposée le 28 décembre 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés Agip et Etap ont sollicité une extension de 76 kilomètres carrés de la superficie du permis "Enfidha".

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 janvier 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Enfidha" de 76 kilomètres carrés soit 19 périmètres élémentaires.

A la suite de cette extension, la superficie totale du permis sera 1056 kilomètres carrés soit 264 périmètres élémentaires.

Ce permis sera délimité conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droit et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 16 avril 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui