Journal Officiel N°033 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 12 Dhou el kâada 1413 - 4 mai 1993 136ème année N° 33 Sommaire Loi Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 (rectificatif) ... 579 Loi n° 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage ... 580 Loi n° 93-43 du 26 avril 1993 relative à la création d'un centre d'études juridiques et judiciaires ... 587 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Arrêtés du président de la chambre des députés du 20 avril 1993, portant délégation de signature ... 588 Ministère de l'Intérieur Nomination de chefs de division ... 588 Nomin…