Décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités physiques et sportives;

Vu la loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant réation d'un commissariat général au sport;

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 64 à 70;

Vu le décret 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 84-1067 du 19 septembre 1984, portant organisation de l'inspection administrative et financière du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989, portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989, fixant la nature des dépenses à caractère régional;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 18;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance;

Vu le décret n° 92-687 du 13 avril 1992, portant organisation des directions régionales de la jeunesse et de l'enfance et fixant leurs attributions;

Vu le décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance créés par la loi sus-visée n° 92-122 du 29 décembre 1992.

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 2. - Chaque commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance est dirigé par un commissaire régional assisté d'un comité consultatif.

Art. 3. - Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance et auquel il peut être attribué l'un des emplois fonctionnels suivants :

Directeur général, directeur ou sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 4. - Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance assure la direction administrative, financière et pédagogique du commissariat et exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre de la jeunesse et de l'enfance et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il représente le commissariat auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.

Art. 5. - Le commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance comprend cinq services :

• Le service de la jeunesse
• Le service de l'enfance
• Le service de l'éducation physique et du sport
• Le service de l'infrastructure et de l'équipement
• Le service des affaires administratives et financières

Art. 6. - Le chef de service de la jeunesse est chargé notamment :

• d'encadrer et de promouvoir les activités de la jeunesse dans le gouvernorat,
• de suivre l'application des programmes de la jeunesse dans les institutions socio-éducatives relevant du ministère.

Art. 7. - Le chef de service de l'enfance est chargé notamment :

• d'encadrer et de promouvoir les activités de l'enfance dans le gouvernorat,
• de suivre l'application des programmes de l'enfance dans les institutions socio-éducatives relevant du ministère.

Art. 8. - Le chef de service de l'éducation physique et du sport est chargé notamment :

• d'encadrer et de promouvoir l'éducation physique et sportive dans le gouvernorat,
• de suivre l'application des programmes de l'éducation physique dans les établissements d'enseignement primaire secondaire et universitaire,
• de suivre les activités sportives scolaires, universitaires et civiles dans le gouvernorat,
• d'organiser le déroulement des épreuves d'éducation physique lors des examens de fin d'études secondaires.

Art. 9. - Le chef de service de l'infrastructure et de l'équipement est chargé notamment :

• de suivre la réalisation des projets d'infrastructure sportive et socio-éducative,
• d'établir des rapports techniques circonstanciés et périodiques concernant l'aménagement, l'entretien et la maintenance des équipements régionaux et ce, en collaboration avec les services concernés dans la région.

Art. 10. - Le chef de service des affaires administratives et financières est chargé notamment :

• d'assurer la gestion du personnel et du matériel relevant du commissariat régional,
• de veiller sur la bonne marche des opérations financières du commissariat régional.

Art. 11. - Les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 12. - Le commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance et les chefs de service bénéficient, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :

a) Commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance ayant rang de directeur général d'administration centrale : 60 dinars,
b) Commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance ayant rang de directeur d'administration centrale : 45 dinars,
c) Commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance ayant rang de sous-directeur d'administration centrale : 33 dinars,
d) Chef de service au commissariat régional : 33 dinars.

Art. 13. - Le comité consultatif est consulté sur les différentes actions tendant au développement des secteurs de la jeunesse, de l'enfance et du sport dans le gouvernorat ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Art. 14. - Le comité consultatif est composé comme suit :

• Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance : Président
• Un représentant du gouverneur de la région : Membre
• Un représentant du contrôleur régional des dépenses publiques : membre
• Un représentant du commissariat régional à la culture : Membre

• Un représentant du commissariat général au sport : Membre
• Deux représentants du ministère de la jeunesse et de l'enfance : Membres.

Les membres du comité consultatif sont nommés par décision du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du comité consultatif peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile pour les travaux du comité.

Le secrétariat du comité est assuré par un cadre du commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance.

Art. 15. - Le comité consultatif se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que son président le juge utile.

Les comptes-rendus des réunions du comité consultatif sont consignés dans des procès verbaux établis et communiqués au ministre de la jeunesse et de l'enfance et au gouverneur de la région ainsi qu'aux membres du comité au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du comité.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 16. - Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance élabore chaque année après avis du comité consultatif un projet de budget qu'il soumet au ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 17. - Le budget du commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance comprend des prévisions de recettes et de dépenses relatives à la gestion ordinaire.

Art. 18. - Les recettes du commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance se composent des ressources prévues par l'article 66 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 sus-visée.

Art. 19. - Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance est chargé de l'exécution du budget du commissariat régional et en est l'ordonnateur.

Art. 20. - Un agent comptable est chargé des opérations des recettes et des dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21. - Sont rattachés au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance tous les services et les structures socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance dans la région.

Art. 22. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 92-687 du 13 avril 1992.

Art. 23. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 9ème tranche 1993

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 08 Mai 1993)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (Suite)

• NUMERO LIVRET* NUMS ET PRENUMS OL TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPOT*

NUMEBO LIVRET NUMS ET PRENOMS OU TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPOT*