Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 6 mai 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 - 6 et 7 dans le grade de commis d'administration exerçant dans quelques municipalités et à leur profit

Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 - 6 et 7 dans le grade de commis d'administration;

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un examen professionnel pour l'intégration de cent soixante trois (163) ouvriers appartenant aux catégories 5 - 6 et 7 dans le grade de commis d'administration selon les indications suivantes :

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 22 juillet 1993 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 22 juin 1993.

Tunis, le 6 mai 1993.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui