Ministère du plan et du développement régional

Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 20 mai 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Publié au Journal Officiel n° 41 du 4 juin 1993, page 782

Le ministre du plan et du développement régional;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, et notamment son article 28;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique;

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à l'Institut National de la Statistique un examen professionnel pour l'intégration de six ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

p. 783

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 17 juillet 1993 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 17 juin 1993.

Tunis, le 20 mai 1993.

Le Ministre du Plan et du Développement Régional
Mustapha Kamel Nabil

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 20 mai 1993, JORT n° 41 du 4 juin 1993, p. 782.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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