Journal Officiel N°042 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 18 Dhoulhijja 1413 - 8 juin 1993 136ème année N° 42 Sommaire Lois Loi n° 93-54 du 7 juin 1993, portant ratification de l'échange de lettres, en date du 20 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire, portant leur approbation du procès verbal du comité technique mixte tuniso-algérien, signé à Tunis, le 18 février 1993. 794 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 93-1204 du 25 mai 1993, fixant la loi des cadres des s…