(1)
Au Nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date du 20 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire, annexé à la présente loi et portant approbation par les deux gouvernements du procès verbal signé à Tunis le 18 février 1993, par les deux co-Présidents du comité technique mixte Tuniso-Algérien créé par la convention sur le bornage de la frontière de la mer méditerranée à Bir Romane, conclue à Tunis entre les deux pays le 4 jour 1993, correspondant au 19 mars 1993.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 mai 1993.
p. 795