Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les droits de douane à 36% et est suspendu le droit compensateur provisoire dûs sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 2710005 du tarif des droits de douane à l'importation et destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubrifiants à la condition qu'elles soient importées par les sociétés agréées par les services compétents du ministère de l'économie nationale.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali