Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu le décret n° 92-1631 du 7 septembre 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,261 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit :
Ouvriers spécialisés :
- Conducteurs de tracteurs : 4,416 dinars
- Autres : 4,332 dinars.
b) Ouvriers qualifiés :
- Tailleurs d'oliviers : 4,689 dinars.
- Autres : 5,214 dinars.
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima prévus aux articles 1 et 2 du présent décret bénéficient d'une majoration de leur taux de
p. 831rémunération selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir les salaires minima prévus aux articles 1 et 2 du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles des décrets sus-visés n° 92-1300 du 13 juillet 1992 et n° 92-1631 du 7 septembre 1992.
Art. 6. - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali