Journal Officiel N°045 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 16 pages indexées par OCR.
Extrait du document
中 Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Vendredi 28 dhoulhejja 1413 - 18 juin 1993 136ème année N° 45 Sommaire Lois Loi n° 93-55 du 15 juin 1993, portant ratification d'une convention relative à la non-double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 15 janvier 1993 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée 842 Loi n° 93-56 du 15 juin 1993, portant ratification d'un accord d'encouragement et de protection des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouverneme…