Journal Officiel N°051 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 Moharem 1414 - 9 Juillet 1993 136ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 93-67 du 5 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 14 avril 1993 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et l'Export Import Bank of Japan the Bank of Tokyo Ltd et the Industrial Bank of Japan Ltd, d'autre part 955 Loi n° 93-68 du 5 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention co…