Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères, les attachés du chiffre des affaires étrangères qui à la date de l'examen, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 3. - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté d'ouverture détermine :
- le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé, doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. - L'examen professionnel comporte les trois épreuves suivantes :
1) épreuve de culture générale (coefficient : 3, durée : 4 heures).
2) épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 2, durée : 3 heures).
3) épreuve professionnelle se rapportant au domaine du chiffre et de la télécommunication en général (coefficient : 3, durée : 3 heures).
Cette épreuve peut comporter un test pratique.
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 7. - Sous peine de nullité d'une des trois épreuves doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.
Art. 8. - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
1) d'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen.
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves.
4) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 9. - Les copies des épreuves sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Art. 10. - Il est attribué à toute épreuve une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) point, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur 20, est éliminatoire.
La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points dans l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat qui a l'ancienneté la plus élevée dans le grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères. Si l'ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 13. - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 26 juin 1993.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
de l'arrêté portant règlement et programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères
1 - Culture générale :
Une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale.
2 - Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) Organisation politique :
- la constitution tunisienne
- le Président de la République
- le conseil d'Etat
- le conseil économique et social.
b) Organisation administrative :
- l'administration centrale
- l'administration locale et les collectivités publiques locales
- les établissements publics
- les entreprises publiques
- statuts des personnels du ministère des affaires étrangères
- organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires étrangères
- les contrats administratifs et les marchés publics
- le domaine public
- le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales
- le contentieux administratif
- statut général des personnels de la fonction publique (loi n° 83-112 du 12 décembre 1983).