Ministère des communications

Décret n° 93-1466 du 5 juillet 1993, fixant le montant des surtaxes sur les timbres poste au profit du croissant rouge tunisien,

Publié au Journal Officiel n° 52 du 16 juillet 1993, page 985

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 72-34 du 27 avril 1972, institutant des surtaxes sur les timbres postes au profit du croissant rouge tunisien et notamment son article 3,

Vu le décret n° 72-204 du 9 juin 1972, fixant le montant des surtaxes sur des timbres poste au profit du croissant rouge tunisien,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant des surtaxes autorisées au profit du croissant rouge tunisien et instituées sur les séries de timbres poste émis à l'occasion des "Journées mondiales du Croissant et Croix Rouges" est fixé à trente (30) millimes par figurine.

Art. 2. - Les dispositions du décret n° 72-204 du 9 juin 1972 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1466 du 5 juillet 1993, JORT n° 52 du 16 juillet 1993, p. 985.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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