Journal Officiel N°053 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANCAISE POUR INFORMATION Mardi 30 Moharem 1414 - 20 Juillet 1993 136ème année N° 53 Sommaire Lois Loi n° 93-71 du 12 juillet 1993, portant ratification d'une convention relative à l'entraide juridique, en matière civile et commerciale, et aux sentences arbitrales, conclue entre la République tunisienne et la République hellénique 1003 Loi n° 93-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal 1003 Loi n° 93-73 du 12 juillet 1993, modifiant certains articles du code de procédure pénale ... 1003 Loi n° 93-74 …