Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,
Vu le décret n° 85-817 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités.
Art. 2. - Les candidats à ce cycle de formation doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique.
- Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le recrutement au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités ouvert aux titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent dans une discipline à caractère juridique ou économique.
Art. 4. - Le règlement et le programme du concours d'accès au cycle de formation, le nombre d'emplois mis en compétition, la date de déroulement des épreuves écrites ainsi que la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - La durée des études à ce cycle est de deux (2) années dont un mois attribué aux élèves à titre de congé annuel.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 6. - Les candidats admis au concours sus-cité sont nommés agents temporaires de la catégorie "A2".
Durant la période précitée, ils perçoivent du budget du ministère de l'intérieur, le traitement de base correspondant à l'échelon un (1) de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "A2" ainsi que les indemnités y afférentes.
Art. 7. - Durant leur scolarité à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont soumis au régime de la fonction publique et tenus de respecter la discipline de l'école et notamment l'ensemble des obligations mises à leur charge par le règlement intérieur.
Art. 8. - Nul ne peut accéder en 2ème année de ce cycle s'il n'a pas obtenu au moins une moyenne égale à 10/20 sauf décision contraire du jury d'examen.
Art. 9. - Les élèves qui terminent avec succès leurs études sont nommés administrateurs conseillers par arrêté du Premier ministre et affectés auprès des gouvernorats et des municipalités compte tenu de leur classement général.
Il sera mis fin à la nomination des élèves non admis en qualité d'agent temporaire.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali