Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
p. 1091Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller.
TITRE PREMIER
de la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents relevant des services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, titulaires dans le grade d'administrateur, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal au moins à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeur préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| MATIERE | UNITE DE VALEUR PREPARATOIRE | CREDIT ALLOUE | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | LIBELLE | NOMBRE | LIBELLE | |
| I | Droit Administratif | I.1 | introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | contentieux et responsabilité administratifs | 02 | ||
| I.3 | marchés publics | 01 | ||
| I.4 | droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.5 | couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.6 | droit public foncier | 01 | ||
| I.7 | urbanisation, aménagement du territoire et construction | 01 | ||
| I.8 | les entreprises publiques | 01 | ||
| II | Finances Publiques et Fiscalité | II.1 | introduction aux finances publiques | 01 |
| II.2 | le budget de l'Etat | 01 | ||
| II.3 | contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| II.4 | le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II.5 | fiscalité et finances locales | 01 | ||
| II.6 | droit douanier | 01 | ||
| II.7 | droit d'enregistrement | 01 | ||
| III | Droit constitutionnel | III.1 | introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III.2 | le système politique tunisien | 01 | ||
| III.3 | droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| III.4 | le système électoral | 01 | ||
| IV | Droit Commercial | IV.1 | introduction au droit commercial | 01 |
| IV.2 | actes de commerce,commerçants | 02 | ||
| IV.3 | effet de commerce et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV.4 | comptabilité générale | 01 | ||
| V | Droit Civil | V.1 | introduction au droit civil | 01 |
| V.2 | théorie générale des obligations | 01 | ||
| V.3 | droit des personnes | 01 | ||
| V.4 | droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations internationales | VI.1 | institutions internationales | 01 |
| VI.2 | droit des traités internationaux | 01 | ||
| VI.3 | droit communautaire international | 01 | ||
| VI.4 | relations internationales | 01 |
| VII | Droit du travail et Sécurité Sociale | VII.1 | le contrat de travail | 01 |
|---|---|---|---|---|
| VII.2 | la sécurité sociale | 01 | ||
| VIII | Droit Pénal administratif | VIII.1 | droit pénal administratif | 01 |
| IX | Environnement | IX.1 | droit de l'environnement | 01 |
| X | Sciences Economiques | X.1 | introduction à l'économie politique | 01 |
| X.2 | l'activité économique | 03 | ||
| X.3 | monnaie et mécanisme monétaires | 01 | ||
| X.4 | système monétaire et financier | 01 | ||
| X.5 | les échanges extérieurs | 02 | ||
| X.6 | système de paiements extérieurs | 02 | ||
| X.7 | le circuit économique | 01 | ||
| X.8 | éléments de comptabilité nationale | 01 | ||
| X.9 | choix des investissements | 01 | ||
| X.10 | le financement de l'économie | 01 | ||
| X.11 | l'État et l'activité économique | 01 | ||
| X.12 | politique économique | 01 | ||
| X.13 | gestion de la dette extérieure | 01 | ||
| X.14 | les instruments financiers | 01 | ||
| X.14 | les instruments techniques d'analyse économique | 01 |
Art. 5. - Le centre de recherches et d'études administratives relevant de l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat, et du profil de l'emploi auquel il postule
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration.
Toute demande doit être accompagnée des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur
- une copie du diplôme dont est titulaire le candidat
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat dûment signé par le chef de l'administration dont il relève
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède une fois tous les trois mois au moins à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller.
Cette commission se prononce sur l'admissibilité des candidats et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration procède pendant les mois de juillet et de décembre de chaque année à l'organisation de sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande dans ce sens au
directeur de l'école nationale d'administration, au maximum avant la fin du mois de juin et du mois de novembre de chaque année.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de se faire inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
TITRE II
de l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller sont ouverts par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés par le chef de l'administration dont ils relèvent, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion
- les outils modernes de gestion
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues
- la micro-informatique et la bureautique.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
p. 1093Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur conseiller.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1993.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui