Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d'un tribunal permanent à Sfax,
Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant constitution d'un tribunal militaire permanent au Kef,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 2 du décret susvisé n° 82-1405 du 30 octobre 1982 est modifié comme suit :
Art. 2. (nouveau) - La compétence territoriale du tribunal militaire permanent de Sfax s'étend, en temps de paix, sur l'ensemble des territoires relevant des gouvernorats de Sfax, Kairouan, Sidi Bouzid, Gabès, Medenine, Tataouine, Tozeur, Gafsa et Kebili.
Art. 2. - Les ministres de la justice, de la défense nationale, et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali