Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,
Vu le décret du 12 juin 1952, relatif au dénombrement de la population de la régence,
Vu le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret du 12 juin 1952, relatif au dénombrement de la population de la régence, aux dénombrements d'ordre économique,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi des finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 portant création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi des finances pour la gestion 1975 et notamment son article 56 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,
Vu le décret n° 74-464 du 11 avril 1974 fixant les attributions de l'institut national de la statistique,
Vu le décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974 portant organisation administrative et financière de l'institut national de la statistique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'institut national de la statistique est chargé de préparer et de réaliser en 1994 le 10ème recensement général de la population et de l'habitat qui permet essentiellement de déterminer la population selon ses caractéristiques et le nombre de logements dans chaque unité administrative selon l'organisation administrative du territoire.
Art. 2. - La date et la durée du recensement seront fixées par arrêté du premier ministre.
p. 1123Art. 3. - Il est institué une commission nationale et des commissions régionales appelées à assister l'institut national de la statistique dans la préparation et la réalisation du recensement.
Art. 4. - La commission nationale du recensement a pour mission de suivre les opérations du recensement, d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation, et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation.
Art. 5. - La commission nationale du recensement est présidée par le ministre du plan et du développement régional ou de son représentant et est composée comme suit :
- deux représentants du premier ministère
- le directeur général des affaires régionales et le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur
- le directeur de l'administration centrale au ministère de la défense nationale
- le directeur général des ressources humaines au ministère du plan et du développement régional
- le directeur général de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat
- le directeur général de la planification, du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère de la santé publique
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- le commissaire général au développement régional
- le président directeur général de l'office national de la famille et de la population
- le président directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi
- le président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie
- le directeur général du centre national de télédétection
- le directeur général de l'institut national de la statistique.
Le président de la commission nationale du recensement peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts et les universitaires ou autres.
Art. 6. - Il est institué au sein de la commission nationale du recensement un comité technique consultatif constitué de représentants des départements concernés par les questions de population et d'habitat pour examiner le contenu du questionnaire du recensement.
Art. 7. - Les commissions régionales du recensement ont pour mission de suivre les opérations du recensement au niveau de chaque gouvernorat, d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation.
Art. 8. - Les commissions régionales du recensement sont présidées par les gouverneurs et se composent des membres ci-après :
- les délégués du gouvernorat
- les présidents des communes
- les présidents des conseils ruraux
- un représentant de l'institut national de la statistique
- un représentant au niveau du gouvernorat, de tous les ministères et organismes membres de la commission nationale.
Le président de la commission régionale peut en cas de besoin inviter aux réunions de la commission d'autres membres en fonction de leur compétence en la matière.
Art. 9. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali