Décret n° 93-1601 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société "Promosport"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 65 relatif à l'ouverture dans les écritures du trésorier général de Tunisie d'un fonds spécial du trésor intitulé "fonds national pour la promotion du sport" destiné au soutien et au développement du secteur du sport,

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités physiques et sportives et notamment ses articles 67, 68, 69 et 70 relatifs à la création de la société "promosport",

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 41 relatif à l'exonération des recettes provenant des pronostics sportifs de tous les droits et taxes,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Section 1 - le conseil d'administration

Article premier. - La société "promosport" est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composée en outre de huit membres nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et des établissements concernés :

• un représentant du Premier ministère
• un représentant du ministère de l'intérieur
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère du plan et du développement régional

• deux représentants du ministère de la jeunesse et de l'enfance
• le commissaire général au sport
• le président de la fédération tunisienne du football.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour les questions inscrites à l'ordre du jour, pour assister aux réunions du conseil, avec voix consultative.

Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des prérogatives les plus étendues pour agir au nom de la société, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet conformément à la législation en vigueur.

Il est chargé notamment :

• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement
• d'arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat
• de fixer l'organisation des services de l'entreprise, le statut de son personnel et son régime de rémunération
• d'approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés passés par l'entreprise
• d'approuver les contrats-programmes et suivre leur exécution.

Art. 3. - Le conseil d'administration délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la société.

Art. 4. - Le conseil d'administration de la société "promosport" se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige et ce pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour qui devra être transmis dix jours avant la tenue de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'État et au département de tutelle. L'ordre du jour doit être accompagné des documents à débattre lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut se réunir légalement qu'en présence de la majorité de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Au cas où le quorum n'est pas atteint pour la réunion du conseil d'administration, les membres sont convoqués à une deuxième réunion qui est considérée légale quelque soit le nombre des présents.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un administrateur ou toute autre personne désignée par le conseil à cet effet.

Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial et sont signés par le président directeur général et un administrateur.

Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil d'administration ou tout autre membre délégué par lui.

Les procès-verbaux sont communiqués à qui de droit dans les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur.

Section 2 - le président directeur général

Art. 6. - Le président directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 7. - Le président directeur général assure la direction générale de la société "promosport". Il dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières relatives à cette société et qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.

Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de la société.

Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la direction administrative, financière et technique de la société
• de préparer les travaux du conseil d'administration et assurer la mise en application de ses décisions
• de représenter la société auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires
• d'émettre les ordres de recettes et de dépenses.

Il a autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel de la société qu'il recrute, affecte, administre ou licencie.

CHAPITRE II

Organisation financière

Section 1 - les budgets

Art. 8. - Le conseil d'administration fixe au plus tard le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schémas de financement de l'investissement.

Le budget de fonctionnement comprend :

A - En recettes :

• la part revenant à la société des prélèvements effectués sur la masse des sommes provenant des concours de pronostics sportifs selon le taux prévu par les textes en vigueur
• la subvention de fonctionnement accordée par l'État, le cas échéant
• les recettes provenant des opérations de sponsoring dans le domaine sportif
• les dons et legs
• les recettes diverses et accidentelles.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement et les frais de gestion et d'entretien de l'infrastructure de base et des immeubles
• toutes autres dépenses provenant de l'exécution des tâches relevant de la société.

Art. 9. - Le budget d'équipement comprend :

A - En recettes :

• les résultats excédentaires annuels de fonctionnement
• les emprunts
• les épargnes
• la subvention d'équipement accordée par l'État, le cas échéant.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement y compris l'achat de matériel et des immeubles
• les participations financières de la société
• toutes autres dépenses d'équipement.

Section 2 - la comptabilité

Art. 10. - La comptabilité de la société "promosport" est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le conseil d'administration doit arrêter au plus tard dans un délai de quatre mois après la clôture de l'année budgétaire les comptes de gestion et de résultats et ce compte tenu d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 11. - Il est placé auprès de la société "promosport" un contrôleur d'État, désigné par arrêté du ministre des finances qui assure ses tâches conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 12. - Sont soumises à l'approbation du ministre de la jeunesse et de l'enfance selon la législation et la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, après avis du ministre des finances
• au statut du personnel et au régime de leur rémunération après avis du ministre des finances
• aux emprunts
• à l'acceptation des dons, legs et participations quelles que soient leurs natures et origines.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 13. - En cas de dissolution de la société "promosport", son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la société.

Art. 14. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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