Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 6 et 8 du décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Art. 2. (nouveau) - Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Toutefois, une dispense d'âge peut être accordée en application des dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.
Art. 6. (nouveau) - Les élèves admis à ce cycle de formation bénéficient d'une bourse de formation dont le taux est calculé par référence à la rémunération d'un agent temporaire de la catégorie "A2" classé au premier échelon.
Toutefois, les candidats ayant la qualité de fonctionnaire admis à ce cycle sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 8. (nouveau) - Les résultats de fin de scolarité sont proclamés en fin de cycle de formation. Les élèves sont classés par ordre de mérite par un jury de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Les élèves qui suivent avec succès leurs études sont nommés administrateurs conseillers par arrêté du Premier ministre, et affectés selon leur ordre de mérite dans les différents départements ministériels pour exercer leurs fonctions dans les directions des affaires administratives et financières.
Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne générale minimale à leur sortie, soit 10/20 pour l'ensemble de leur scolarité, peuvent être proposés par le jury de sortie au grade d'administrateur à condition que la moyenne obtenue ne soit pas inférieure à 9/20.
Les élèves ayant la qualité de fonctionnaire et n'ayant pas obtenu la moyenne générale requise sont remis à la disposition de leur administration d'origine.
Il est délivré aux élèves qui suivent avec succès leur études un diplôme de fin d'études dit "diplôme de formation d'administrateurs conseillers - filière gestion administrative et financière -".
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali