Monsieur Braham Hamadi, assistant hospitalo-universitaire en pharmacie, est intégré au grade de pharmacien biologiste major de la santé publique.
Arrêté d'initiative de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail.
Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,
Vu la décision du ministre de la santé publique en date du 25 janvier 1991, relative à l'institution d'une liste d'attente pour les pharmaciens postulants à l'ouverture d'une officine privée dans les communes,
Arrête :
Article premier. - Tout pharmacien de nationalité tunisienne inscrit au tableau de l'ordre qui postule à la création d'une officine privée dans une délégation ou commune saturée, doit formuler une demande au ministère de la santé publique, en vue d'être inscrit en rang utile sur la liste d'attente de ladite délégation ou commune.
Art. 2. - La demande d'inscription sur une liste d'attente, portant signature du postulant doit être adressée au ministère de la santé publique par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être écrite sur papier timbré et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien
- une attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens
- une copie de la carte d'identité nationale
- une déclaration sur l'honneur précisant sa situation professionnelle.
Art. 3. - Les listes d'attente sont tenues sur un registre côté et paraphé par le directeur chargé de la pharmacie et du médicament suivant des numéros continus pour chaque délégation ou commune avec la mention des noms, prénoms et adresse des pharmaciens demandeurs, ainsi que les date et heure de réception de la demande.
Art. 4. - Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire que sur une seule liste d'attente.
Toutefois, les pharmaciens sans activité pharmaceutique peuvent s'inscrire sur trois listes d'attente au maximum.
Art. 5. - L'inscription sur les listes d'attente a lieu selon l'ordre chronologique de réception des demandes. Le cachet de la poste faisant foi.
Pour les demandes parvenues aux mêmes date et heure, il sera tenu compte lors de l'inscription sur la liste d'attente des critères établis selon l'ordre suivant :
1) La situation professionnelle du pharmacien, selon l'ordre de priorité suivant :
a - sans activité pharmaceutique
b - fonctionnaire
c - autres salariés
d - officinal
2) L'année d'obtention du diplôme, priorité étant donnée aux plus anciens
3) L'âge, priorité au plus âgé
4) Tirage au sort par la direction chargée de la pharmacie et du médicament qui convoque à cet effet les intéressés par lettre recommandée envoyée 8 jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
Art. 6. - Les listes d'attente, telles que mentionnées ci-dessus, sont tenues sous la responsabilité du directeur chargé de la pharmacie et du médicament, par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Les listes d'attente, mises à jour la première semaine de chaque mois, peuvent être consultées par toute personne intéressée et sont affichées à la direction chargée de la pharmacie et du médicament.
Art. 7. - Dès que le nombre d'habitants d'une délégation ou commune, communiqué officiellement au ministère de la santé publique par l'Institut national des statistiques, rend possible l'installation d'une officine, le pharmacien prioritaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse indiquée par ses soins en vue de compléter son dossier, conformément à la législation en vigueur.
Art. 8. - Un délai de 30 jours après réception de la convocation est accordé à l'intéressé pour compléter son dossier. Ce délai est prorogé pour une période supplémentaire de 30 jours sur demande dûment justifiée de l'intéressé adressée au ministère de la santé publique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du premier délai, sus-indiqué, le cachet de la poste faisant fois.
Art. 9. - Dans le cas où l'intéressé ne complète pas son dossier dans les délais impartis, il est automatiquement radié de la liste d'attente de la commune ou de la délégation pour laquelle il a été déclaré prioritaire, toutefois, les pharmaciens inscrits éventuellement sur d'autres listes d'attente conformément à l'article 4 du présent arrêté conservent leur inscription sur lesdites listes. Il sera alors fait appel au candidat suivant, venant immédiatement en rang utile.
Art. 10. - L'autorisation d'ouverture d'une pharmacie accordée dans le cadre du présent arrêté à un pharmacien d'officine installé emporte automatiquement retrait de l'ancienne autorisation d'exploitation et fermeture de l'officine existante.
Art. 11. - Tout pharmacien d'officine inscrit sur une liste d'attente est radié de ladite liste dès la cession de son officine, son éventuelle réinscription est subordonnée à une nouvelle demande.
Art. 12. - Les pharmaciens inscrits à la date de publication du présent arrêté sur les listes d'attente établies en vertu de la décision du ministre de la santé publique du 25 janvier 1991 sont automatiquement inscrits sur les nouvelles listes avec leur ancien ordre de priorité.
Art. 13. - À l'effet de l'application des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, les listes d'attente pour l'ouverture d'une officine de détail de catégorie A sont regroupées ou subdivisées conformément aux dispositions ci-après :
p. 1438- les listes d'attente établies pour les communes appartenant à une même délégation sont regroupées et classées par ordre chronologique et suivant les règles prévues à l'article 5 du présent décret
- les listes d'attente établies pour une commune groupant plusieurs délégations sont subdivisées sur la base des choix des postulants. A cet effet, les intéressés sont convoqués par lettre recommandée envoyée 8 jours au moins avant la tenue de la réunion à la direction chargée de la pharmacie et du médicament afin de procéder au choix.
Art. 14. - Le pharmacien inscrit sur plusieurs listes d'attente et qui aura bénéficié d'un tour de priorité est automatiquement radié des autres listes, dès qu'il aura obtenu la licence d'exploitation de l'officine concernée par son choix.
Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et à titre transitoire pour une période d'une année à compter de la publication du présent arrêté, les postes disponibles pour chaque liste d'attente sont répartis, à raison de trois postes au profit des pharmaciens sans activité pharmaceutique, pour un poste au profit des autres catégories de pharmaciens inscrits. La priorité est toujours accordée dans l'attribution des postes aux trois premiers pharmaciens sans activité pharmaceutique inscrits sur chaque liste.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, la situation professionnelle qui sera prise en considération pour les pharmaciens déjà inscrits sur les listes d'attente est celle indiquée à la date d'entrée en vigueur du décret, susvisé, n° 93-1448 du 3 juillet 1993.
Les dispositions prévues par le présent article au profit des pharmaciens sans activité pharmaceutique s'appliquent également aux personnes inscrites sur les listes d'attente avant le 15 février 1991 et qui n'ont pas obtenu une licence d'exploitation d'une officine privée.
Tunis, le 26 août 1993.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui