Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-1998 du 27 septembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la délégation de Mornag, nécessaires à la réalisation d'une route d'accès à la station de radar située à Jebel Sidi Zid

Publié au Journal Officiel n° 77 du 12 octobre 1993, page 1728

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres de l'équipement et de l'habitat et du transport,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère du transport (office des ports aériens de Tunisie), des immeubles sis à la délégation de Mornag, nécessaires à la réalisation d'une route d'accès à la station de radar située à Jebel Sidi Zid, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1729
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T. F.Nature de la parcelleSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNom des propriétaires
1121611terrain nuDélégation de Mornag43 h 91 a2 h 28 a 10 ca Haj Amor Ben Mohamed El-Hamrouni
5""1 h 12 a 40 ca Haj Amor Ben Mohamed El-Hamrouni
2220847Forêt"169 h 89 a3 h 12 a 00 ca 1 - Toumia Bent Mohamed Ben Daou Trabelsi
40 h 21 a 88 ca 2 - Slima Bent Mohamed Ben Amara Trabelsi - 3 - Abdelkader - 4 - Mohamed - 5 - Sassia - 6 - Belgacem - 7 - Ali - 8 - Mabrouka Les six derniers enfants de Mohamed Ben Abdelkader Ben Belgacem - 9 - Mabrouka Bent Ali Ben Amara - 10 - Mouldia Bent Ali Ben Màatoug Trabelsi - 11 - Ameur - 12 - Hassen - 13 - Mohamed - 14 - Belgacem, les quatre derniers fils de Amor Ben Belgacem Hammami - 15 - Gouta Bent Braiek El Hammami - 16 - Sadek - 17 - Khedija - 18 - Alcha - 19 - M'Barka - 20 - Ali - 21 - Mokhtar - 22 - Mabrouka - 23 - Mariem, les huit derniers enfants de Ammar Ben Belgacem El Hammami
3715857""1035 h 65 a 40 ca0 h 05 a 11 ca 1 - Salah - 2 - Zohra - 3 - Salha - 4 - Meflah - 5 - Ajmia, les cinq enfants de Hassine Ben Moussa El-Adouli - 6 - Mabrouka Bent Amor Ennafati - 7 - Fatma - 8 - Salma, les deux dernières filles de Mohamed Ben Hassine El-Adouli - 9 - Hassen - 10 - Jediba, les deux derniers enfants de Khélifa Ben Taleb El-Adouli - 11 - Abdelkader - 12 - Khédija - 13 - Ali, les trois derniers enfants de Salah Ben Abdelkader Moussa - 14 - Khira Bent Salah Ben Abdelkader El-Adouli - 15 - Mokhtar - 16 - Yezza - 17 - Amara - 18 - Taleb - 19 - Salem - 20 - Jelani - 21 - Mohamed - 22 - Ftima - 23 - Rebah, les neuf derniers enfants de Bouzekri Ben Ali Ben Chaàbane Màaref - 24 - Mohamed - 25 - Ahmed, les deux derniers fils de Garci Ben Ali Ben Dhaou - 26 - Salem - 27 - Abderrahmane, les deux derniers fils de Mokhtar Ben Ali Ben Dhaou - 28 - El-Fitouri Ben Hadi Ben Ali Ben Dhaou - 29 - Ghezala - 30 - Hadoud - 31 - Chedli - 32 - Mohamed - 33 - Chadlia - 34 - Sassia - 35 - Romdhane, les sept derniers enfants de Khélifa Ben Ali Ben Chàabane Ben Màaref - 36 - Abdallah - 37 - Chàabane, les deux derniers fils de Hassine Ben Khélifa Ben Làaref - 38 - Fradj - 39 - Hassine - 40 - Ahmed - 41 - Mohamed - 42 - Salha - 43 - Zina - 44 - Khédija, les sept derniers enfants de Mohamed Ben Khélifa Ben Màaref - 45 - Ayada - 46 - Kilani - 47 - Hassen - 48 - Boubaker - 49 - El-Badoui 50 - M'ha - 51 - Mabrouka - 52 - Salah - 53 - Abderrahman - 54 - El-Béchir, les dix derniers enfants de Belgacem Ben Ali Ben Chaàbane El-Abassi ou Ben Màaref - 55 - Yezza - 56 - Sadok - 57 - Hamadi - 58 - Khémaes - 59 - Ali - 60 - Khira, les six derniers enfants de Kilani Ben Belgacem Ben Chaàbane El-Abassi - 61 - El Mongi Ben Mohamed Ben Bouzekri El Abassi
p. 1730

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-indiqués.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1998 du 27 septembre 1993, JORT n° 77 du 12 octobre 1993, p. 1728.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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