Décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993, relatif au prix du progrès social

Le président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement Tunisien à la caisse de retraite du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et coplété et notamment la loi n° 80-36 du 28 février 1980,

Vu la loi n° 81-5 du 12 février 1981 et la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, et notamment ses articles 157 et 169,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, relative aux attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale et notamment ses articles 8 à 12,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant la loi de finances pour la gestion de l'année 1976 et notamment ses articles 28 à 34 relatifs à la modification de la situation juridique de la caisse nationale de retraite et de la caisse de prévoyance sociale,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques,

Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, relatif à l'organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

Vu le décret n° 77-940 du 17 novembre 1977, instituant un prix du progrès social au profit des entreprises,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est institué un prix du progrès social destiné à récompenser les entreprises publiques et privées régies par le code du travail qui se sont distinguées par leurs efforts continus en vue d'améliorer les conditions collectives de travail de leurs personnels, de consolider le dialogue et la concertation entre les partenaires de la production dans l'entreprise, de promouvoir les aptitudes professionnelles et développer l'action sociale au profit des salariés, de créer de nouveaux postes d'emploi et de les consolider, d'améliorer les conditions de vie des travailleurs et de leurs familles, et de garantir la pérennité de l'entreprise notamment grâce au renforcement de son aptitude à faire face à la concurrence et à l'amélioration de sa rentabilité, par l'utilisation de méthodes de production efficaces.

Le prix du progrès social est également décerné aux associations et aux personnes physiques qui se sont distinguées par leur contribution effective à la consolidation des domaines cités au premier paragraphe de cet article.

Art. 2. - Les candidatures au prix du progrès social émanent des entreprises, des associations ou des organisations professionnelles. Les propositions doivent être adressées au siège du gouvernorat territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année et seront examinées par une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant et comprenant :

• le directeur régional des affaires sociales,
• un représentant du département ministériel assurant la tutelle de l'entreprise publique ayant présenté une candidature en vue de l'obtention de ce prix,
• trois représentants de l'union régionale du travail
• deux représentants de l'union régionale de l'industrie, du commmerce et de l'artisanat
• un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche.

Les membres de la commission non désignées-es-qualité au paragraphe précédent sont nommés par arrêté du gouverneur sur proposition des organismes et organisations syndicales concernés.

Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre de la direction régionale des affaires sociales.

Les listes des candidatures proposées par la commission précitée doivent être adressées au ministère des affaires sociales

avant le 31 janvier de chaque année accompagnées des dossiers de candidatures et du ou des procès verbaux de la commission.

Art. 3. - Le prix du progrès social est décerné le 1er mai de chaque année par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition d'une commission nationale présidée par ce dernier ou son représentant et comprenant :

• un représentant du Premier ministère
• un représentant du ministère de l'intérieur
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère de l'économie nationale
• un représentant du ministère du plan et du développement régional
• un représentant du ministère de l'agriculture
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
• trois représentants de l'union générale Tunisienne du travail
• deux représentants de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
• un représentant de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale
• un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• un représentant de la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité du gaz et du transport.

Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.

Art. 4. - Les candidatures pour l'attribution du prix du progrès social ne peuvent être retenues qu'après dix ans à partir de la date d'attribution du dernier prix.

Art. 5. - Le montant du prix du progrès social est fixé par arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales sur proposition de la commission nationale prévue à l'article 3 ci-dessus.

Art. 6. - Le montant de ce prix sera imputé, conformément à la législation en vigueur, sur le budget de la caisse nationale de sécurité sociale, de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou de la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité du gaz et du transport, à laquelle est affiliée l'entreprise bénéficiaire de ce prix.

Art. 7. - Le montant du prix du progrès sociale décerné à une entreprise est exclusivement réservé au financement d'oeuvres sociales au profit de ses employés.

Art. 8. - La liste des bénéficiaires du prix du progrès social est publiée au journal officiel de la république Tunisienne.

Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 10. - Le Ministre d'Etat Ministre de l'intérieur, les Ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)

*
NUMERO LIVRET NUMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*
*

• 0794564 F DJEDIDI RADHIA 2,782 * 1977 *
• 0794579 X MOHAMED SAIDI 2,360 * 1977 *
• 0794587 F SALAH GHABI 3,303 * 1977 *
• 0794688 R SALEM B KHELIFA ZEMZEMI 5,629 * 1977 *
• 0794753 L ZERIBI TAHAR B SADOK B HAMADI 2,330 * 1977 *
• 0794831 W SALAH EL QUERTANI 5,656 * 1977 *
• 0794344 K LAJJIMI HABIB 2,783 * 1977 *
• 0794347 N ABDELFAITAH B GHORBAL 10,143 * 1977 *
• 0794855 X HAWRJUNI ALI BEN HEDI 2,860 * 1977 *
• 0794929 C ELGANAY KHIRA F OTHMAN EL BACHALI 2,782 * 1977 *
• 0794963 P SAIDI MOULDI 2,782 * 1977 *
• 0794969 W JAVNETIE BT ALAYA JELASSI 2,789 * 1977 *
• 0794982 K MONGI TRADELSI 2,316 * 1977 *
• 0795011 S HOJCINE B AMOR BESSAOUDI 2,841 * 1977 *
• 0795021 C TOJZRI FAJUZIA F BOUCHOUCHA KHALE 2,751 * 1977 *
• 0795050 J TLICH MOHJ B MCHD 2,750 * 1977 *
• 0795059 U BOUGHNIMI TAHAR 2,746 * 1977 *
• 0795060 V REBII MOHAMED 2,783 * 1977 *
• 0795121 L HASSEN KHEMIRI 2,750 * 1977 *
• 0795140 G ABDERRAZAK B CHAABANE B FARAH 3,177 * 1977 *
• 0795181 B MOHAMED HABIB BOUABDALLAH 2,750 * 1977 *
• 0795193 P BECHIR B LAMINE B AHMED SALAH 2,750 * 1977 *
• 0795194 R MOHAMED B JILANI B AMEUR 2,308 * 1977 *
• 0795214 M MOHD ESSAD B AHMD B AHMED NEFFATI 14,217 * 1977 *
• 0795301 G RIDHA DOUIRI 2,750 * 1977 *
• 0795314 J RENAIEN RUMDHANE 2,751 * 1977 *
• 0795419 K OUEHANI HABIB B AHMED B MCHD 2,779 * 1977 *
• 0795430 B FATHIA TRAD 2,750 * 1977 *
• 0795497 V JOUINI NALEUR B ABDERRAHMAN 2,750 * 1977 *
• 0795549 J KHMIRI ALI B HSSINE 2,787 * 1977 *
• 0795562 R ALI B AISSA SAUDI 5,392 * 1977 *
• 0795586 G ALI JELASSI 14,217 * 1977 *
• 0795612 V MEJDEB NASREDDINE 3,313 * 1977 *
• 0795667 E EL MATHLUGTHI DJILANI B MCHD 2,750 * 1977 *
• 0795727 V HOGGUI RUMDHANE 2,750 * 1977 *
• 0795740 J AISSA B YAGHLAN 2,779 * 1977 *
• 0795745 P MAJAME SAMIRA B OUNIS 2,750 * 1977 *
• 0795736 J MEHREZ AMOR 2,750 * 1977 *
• 0795812 M MOHAMED BOUSAADA 2,787 * 1977 *
• 0795815 R HAJIB B YAHIA 2,750 * 1977 *
• 0795360 P AZIZA CHOUJIEB F FREJ B KHALED 3,001 * 1977 *
• 0795363 T SAYAJI AHMED B AHMED B MCHD 2,791 * 1977 *
• 0795946 H DHIFALLAH ABDELWAHAB 14,461 * 1977 *
• 0795975 P SAFIA BAGCAR F REJEB MADINI 2,750 * 1977 *
• 0796030 Z NEJIB B YUUNES 2,750 * 1977 *
• 0796046 S HABIB BEN AMOR 5,692 * 1977 *
• 0796060 G MOULJI B SAID ZOGHLAMI 7,066 * 1977 *
• 0796085 J CHABANE KAMLA ZAMMEL F HAGUI CHAE 11,337 * 1977 *
• 0796156 L AMMAR B ABDESLEM B REJEB B SALAH 2,750 * 1977 *
• 0796194 C ABJALLAH B REZK B ABDALLAH EL GMR 2,751 * 1977 *

*

*
NUMERO LIVRET NUMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPOT*
*

• 0796211 W MHAMED ALI ZOUABI 9,629 * 1977 *
• 0796223 J MOHAMED EL MEHDI B MABROUK JEBABL 2,750 * 1977 *
• 0796259 Y EL OJERGHI AHMED B EL ABED 8,533 * 1977 *
• 0796260 Z MONGI B BECHIR B JABALLAH SASSI 3,253 * 1977 *
• 0796309 C NOUREZ FEKI 2,750 * 1977 *
• 0796313 G ESSAFI ALI B SASSI 2,750 * 1977 *
• 0796395 W ABJENNEBI B BORNI AIFAOUI 2,750 * 1977 *
• 0796457 N AICHA B MANSOUR 2,751 * 1977 *
• 0796496 F ARFAJUI HASSEN B MOHAMED B ALI 2,900 * 1977 *
• 0796524 L EL FAYECH TAHAR 3,317 * 1977 *
• 0796558 Y AMJODNI YAMINA BT MOHAMED EL HEDI 2,789 * 1977 *
• 0796593 L HAFNAOUI NASRAOUI 2,750 * 1977 *
• 0796706 J DRIDI NOUREDDINE 4,223 * 1977 *
• 0796764 X ABDALLAH ATTIK 2,750 * 1977 *
• 0796767 A TAHAR B HAMIDA BOUGHATTAS 2,779 * 1977 *
• 0796778 M ZAMMEL SADOK B MOHD B MOHD B SAID 2,932 * 1977 *
• 0796789 Z MONCEF B BACHA B HARRATH 14,217 * 1977 *
• 0796880 Y MONGI B MUKHTAR TOUMI 25,703 * 1977 *
• 0796907 C ALEYA B HEDI METHNANI AGHLI 14,218 * 1977 *
• 0796973 Z GUETIF AMUR B MUSTAPHA 2,750 * 1977 *
• 0797107 V REKIK AMUR B MOHD 2,749 * 1977 *
• 0797120 J BEKBECHE NEBIHA BY HABIB 2,749 * 1977 *
• 0797123 M KABI TAREK B ALI 2,920 * 1977 *
• 0797147 N KOUKI HAMZA BEN MCKTAR 2,746 * 1977 *
• 0797162 E RCHID B ALI B SALAH MCIRI 14,185 * 1977 *
• 0797163 F ABDELHMID B AHMED MEJERI 2,782 * 1977 *
• 0797220 I SAIDA SASSI F TAHAR B AZIZA 2,749 * 1977 *
• 0797237 L LOTFI B MOHD B ALI TRABELSI 2,789 * 1977 *
• 0797274 B HAUJ ABUUDA MOHAMED B ABDERRAHMAN 2,750 * 1977 *
• 0797357 S EL AMRI JALLCUL B MOHAMED 2,749 * 1977 *
• 0797365 A SAMIKA AZAIEZ 14,185 * 1977 *
• 0797384 W HAMEDA MAATALLAH B CHAABARE 22,766 * 1977 *
• 0797388 A GOLKI HAMUJDA B ALI 2,309 * 1977 *
• 0797495 S NOUREDDINE B DAHBI HMAIDI 2,749 * 1977 *
• 0797503 A REFAI CHERIF B MOKHTAR 2,782 * 1977 *
• 0797592 X MOHAMED B BOLHANI GASMI 14,185 * 1977 *
• 0797637 W AMUR B BRAHIM B HAMDA 2,753 * 1977 *
• 0797707 X HAMOJUN MONCEF B MOHAMED 14,330 * 1977 *
• 0797721 M HAKIKI HABIB BEN EL HEDI 2,749 * 1977 *
• 0797730 X EL UJAER MOHAMED B CUENES 2,749 * 1977 *
• 0797735 C MOHAMED ABDELALI ROMCHANE 14,185 * 1977 *
• 0797904 L JJEBALI MBAREK B MOULDI B SALAH 2,386 * 1977 *
• 0797909 S TAALBI ALI 2,751 * 1977 *
• 0797910 T EL OJERAMI MOUNIRA 14,185 * 1977 *
• 0797912 V MOHAMED FADHEL EL MARZOUK 14,185 * 1977 *
• 0797919 C TABOUBI AHMED 2,749 * 1977 *
• 0797920 D MONCEF B MOHD B KHLIFA FERCHICHI 8,764 * 1977 *
• 0793054 Z JENDULBI NACEUR B MOULDI 2,749 * 1977 *
• 0798059 S AHMED B MOHD JHINAOUI 2,749 * 1977 *
• 0793190 N MOKHTAR MABROUK B ALI 14,185 * 1977 *

*