Journal Officiel N°081 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 Journada I 1414 - 26 Octobre 1993 136ème année N° 81 Sommaire Lois Loi n° 93-95 du 20 octobre 1993, portant ratification de la convention portant création de l'organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient 1827 Loi n° 93-96 du 20 octobre 1993, portant ratification d'un accord pour la vente de produits agricoles conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (la commodity crédit corporation) 1827 Loi n° 93-97 du 20 octobre 1993, porta…