Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata Jedida de la délégation de Matmata Jedida en date du 10 octobre 1987 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Choobet El Jayara approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 15 janvier 1988 et confirmé par le ministre de l'agriculture le 20 février 1993,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Est confirmée la décision du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida de la délégation de Matmata Jedida relative à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Choobet El Jayara et qui est consignée dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1987, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 15 janvier 1988 et confirmé par le ministre de l'agriculture le 20 février 1993, et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali