Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu le 15 juillet 1993 entre l'Etat tunisien et la "British Gas Tunisia Ltd" et concernant la garantie de l'Etat pour l'achat et le paiement par la Société Tunisienne d'Electricité et de gaz, du gaz provenant de la concession dénommée "Concession Miskar".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 octobre 1993.