Décret n° 93-2145 du 25 octobre 1993, portant organisation et modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts "Beit El-hikma"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 92-116 du 30 novembre 1992, relative à la création de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts "Beit El-hikma",

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier. - L'académie se compose de cent membres au maximum, choisis pour leur compétence, leur rayonnement et leur célébrité dans les domaines des sciences, des lettres et des arts.

Parmi ces membres, soixante-dix, qualifiés de membres permanents, sont de nationalité tunisienne et trente, qualifiés de membres associés, sont de nationalité étrangère.

L'académie désigne, selon ses besoins scientifiques, des membres correspondants.

Art. 2. - Les membres de l'académie sont nommés à vie.

La qualité de membre ne s'éteint que par la mort ou par la démission.

Tout académicien s'absentant pendant cinq réunions ordinaires consécutives du conseil scientifique ou deux assemblées plénières consécutives, sans justification auprès de l'académie, est considéré comme démissionnaire.

La démission ne devient effective que lorsqu'elle est acceptée par le bureau de l'académie. Elle est notifiée à l'assemblée ordinaire.

Il n'est procédé à la déclaration de la vacance d'un siège que quarante jours après le décès de son titulaire.

Lorsque la vacance est motivée par d'autres raisons, elle est déclarée immédiatement.

Art. 3. - La candidature pour les sièges de membres résidents est présentée au cours des trois mois suivant la déclaration de vacance.

Le dossier de candidature comprend un état des publications du candidat ainsi que son curriculum-vitae, il doit être présenté par deux membres résidents dont un de la même spécialité que le candidat.

Les membres associés et correspondants peuvent être présentés sans dépit de candidature, sur recommandation de quatre membres de l'académie.

Le bureau de l'académie statue sur les demandes de candidature et les recommandations qui seront ensuite transmises aux départements concernés aux fins de ratifications.

Les membres sont élus par le conseil scientifique. Ils sont nommés par décret.

Art. 4. - Il est créé un comité fondateur composé, outre le président de l'académie, de sept membres nommés par décret et qui sont membres de l'académie.

Ce comité est chargé d'établir une liste préliminaire de soixante-dix membres résidents et de trente membres associés.

Cette liste sera soumise à l'approbation du président de la République dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret créant ledit comité.

Chapitre II : Organisation administrative

Art. 5. - L'académie Tunisienne des sciences, des lettres et des arts "Beit El-Hikma", comprend les organes suivants :

• le président
• le bureau
• le conseil d'administration
• le conseil scientifique
• l'assemblée générale.

Section I : Le président

Art. 6. - Le président de l'académie est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les académiciens justifiant d'une grande renommée.

Art. 7. - Le président est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte du fonctionnement de l'académie.

Il exerce, en général, les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration et prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions toute initiative et toute décision nécessaires. Il est notamment chargé de :

• assurer la direction administrative, financière et technique de l'académie en coordination avec le bureau, le conseil d'administration et le conseil scientifique
• représenter l'académie auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires
• préparer les travaux du conseil d'administration et mettre en application ses décisions
• passer les marchés selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur
• engager les dépenses et percevoir les recettes.

Le président exerce son autorité sur l'ensemble du personnel recrute, nomme et licencie conformément au statut du personnel de l'académie.

Art. 8. - Le président de l'académie est assisté par un vice-président choisi parmi les académiciens.

Le président de l'académie peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Il est appelé à assurer l'intérim du président en cas d'empêchement.

Le président de l'académie, peut en outre, sur autorisation du conseil d'administration déléguer sa signature aux agents soumis à son autorité.

Section 2 : Le bureau

Art. 9. - Le bureau de l'académie se compose du président, du vice-président et de deux membres résidents élus par leurs pairs.

Les modalités d'élection des deux membres résidents sont définies par le règlement intérieur.

Art. 10. - Le bureau prépare le programme biennal de l'académie qu'il transmet au conseil scientifique pour approbation. Il présente à l'assemblée générale un rapport d'activité des deux années précédentes et propose les thèmes d'étude pour les deux années suivantes.

Section 3 : Le conseil d'administration

Art. 11. - Le conseil d'administration se compose :

• des membres du bureau de l'académie
• du directeur des affaires administratives et financières de l'académie
• des chefs de départements de l'académie
• d'un représentant du premier ministère
• d'un représentant du ministère des finances
• d'un représentant du ministère de la culture
• de quatre personnalités scientifiques de renom n'appartenant pas à l'académie.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la culture.

Le président de l'académie peut inviter toute personne qu'il juge compétente pour assister à la réunion du conseil à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'un des membres ou par un cadre de l'académie désigné à cet effet par le conseil.

Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de l'académie ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que l'intérêt de l'académie l'exige. Pour la validité des délibérations la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 13. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'académie accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il est notamment chargé de :

• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement dans un délai n'excédant pas le 31 août de chaque année
• arrêter le bilan, et les comptes de gestion et de résultat dans un délai de quatre mois, au plus tard, après la clôture de l'année budgétaire
• approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés ou les conventions conclus par l'académie
• approuver les contrats-programmes et procéder au suivi de leur exécution
• fixer le statut du personnel et le régime de sa rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux signés par le président du conseil et un membre présent et portés sur un registre tenu au siège de l'académie. Les procès verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Les copies du procès verbaux sont adressées au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère de la culture, aux membres du conseil et au contrôleur d'État, et ce dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de la date de la réunion du conseil. Le président du conseil, ou tout autre membre du conseil délégué par le président, atteste de la conformité des copies ou des extraits des délibérations à produire en justice.

Section 4 : Le conseil scientifique

Art. 15. - Le conseil scientifique est constitué par tous les membres résidents. La périodicité de ses réunions est définie par le règlement intérieur de l'académie.

Le conseil scientifique se réunit dans le but notamment :

• d'évaluer les activités de l'académie et de prendre connaissance des recherches et études effectuées
• de fixer les programmes de recherche et d'édition et de proposer les modalités de leur réalisation
• de proposer l'organisation des rencontres scientifiques et culturelles de grande envergure
• d'élire les membres du conseil conformément au règlement intérieur de l'académie
• d'élaborer en séance plénière le règlement intérieur de l'académie.

A cet effet, le conseil peut constituer des commissions de travail regroupant des membres de l'académie et le cas échéant, des personnalités étrangères choisies pour leur compétence scientifique.

Les modalités de désignation de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l'académie.

Le conseil scientifique peut présenter des recommandations au conseil d'administration de l'académie, les décisions du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Pour la validité des délibérations la présence de la moitié au moins des membres permanents est nécessaire. En cas d'absence de quorum, une deuxième réunion sera convoquée dans les quinze jours qui suivent les décisions seront prises à la majorité des voix quel que soit le nombre des présents.

Art. 16. - Les membres du conseil scientifique sont répartis sur sept départements :

a) département des lettres et des sciences linguistiques
b) département des études philosophiques et de civilisation
c) département des sciences humaines et sociales
d) département des sciences juridiques et économiques
e) département des sciences fondamentales
f) département des sciences appliquées et de technologie
g) département de l'histoire, de l'archéologie et des arts.

Art. 17. - Les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre de la culture après leur élection par les membres du département pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois et conformément au règlement intérieur de l'académie.

Les modalités de nomination des membres correspondants sont définies par le règlement intérieur de l'académie.

Section 5 : L'assemblée générale

Art. 18. - L'assemblée générale est constituée par les membres résidents et les membres associés.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président de l'académie une fois tous les deux ans et aussi souvent que l'intérêt de l'académie l'exige. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chapitre III : Organisation financière

Art. 19. - Le conseil d'administration établit les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement dans un délai n'excédant pas le 31 août de chaque année. Les budgets montrent les prévisions de recettes et de dépenses.

Art. 20. - Le budget de fonctionnement comporte les recettes et dépenses suivantes :

A) Les recettes :

les recettes de l'académie proviennent :

• des subventions et dotations accordées par l'État à l'académie
• des revenus des biens meubles et immeubles de l'académie
• du produit provenant de la vente des livres et périodiques
• des dons et legs
• de toutes autres recettes non prévues.

B) Les dépenses :

les dépenses de fonctionnement et notamment :

• la rémunération du personnel
• les dépenses relatives à l'impression et à l'édition
• les dépenses relatives à l'information et aux publications.

Art. 21. - Le budget d'investissement comporte les recettes et les dépenses ci-après :

A) Les recettes

• le produit de la vente des livres et périodiques
• les subventions de l'État pour l'équipement et l'investissement.

B) Les dépenses :

• les dépenses relatives au renouvellement des équipements et matériels
• les dépenses d'équipement et d'extension.

Art. 22. - La comptabilité de l'académie tunisienne des sciences des lettres et des arts "Beit El-Hikma" est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le conseil d'administration approuve le bilan et les comptes de gestion et de résultat sur la base des rapports de certification légale des comptes, conformément aux règles en vigueur et dans les délais fixés par le décret sus-visé n° 89 - 378 du 15 mars 1989, ces

pièces sont par la suite transmises au Premier ministère et aux ministère des finances, du plan et du développement régional et de la culture.

Art. 23. - L'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts "Beit El-Hikma" est autorisée à recourir à l'emprunt par arrêté du ministre de la culture.

Chapitre IV : Tutelle de l'Etat

Art. 24. - Sont soumises à l'approbation du ministre de tutelle, et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives :

• aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement après avis des ministères des finances et du plan et de développement régional
• à l'acceptation des dons et legs et les participations de toute nature
• au contrat programme
• au statut du personnel de l'académie, après avis du ministre des finances.

Art. 25. - Il est placé auprès de l'académie un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre des finances il assure sa mission conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989.

Art. 26. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION