Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992 fixant le régime de scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration et notamment ses articles 13 et 38,
Décrète :
Article premier. - Il est institué, au niveau de la troisième année du cycle supérieur, une filière de spécialisation pour la formation des cadres de contrôle.
Art. 2. - La scolarité au sein de cette filière est organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992.
Toutefois, les matières principales figurant à l'article 13 de l'arrêté sus-indiqué sont fixées, pour cette filière et au niveau de la troisième année, ainsi qu'il suit :
- audit et vérification
- comptabilité générale
- comptabilité publique
- droit commercial
- droit pénal des affaires
- droit foncier
- fiscalité
- informatique
Art. 3. - Le continu du programme des matières figurant à l'article 2 ci-dessus est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du comité de direction de l'école.
Art. 4. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 1993.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui