Décret n° 93-2218 du 2 novembre 1993, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Hzem du gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hzem de la délégation d'El Metouia en date du 30

mars 1991 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Grâat Hannachi approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Metouia le 23 novembre 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 29 janvier 1993,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El H'Zem de la délégation d'El Métouia relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Grâat Hannachi et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 30 mars 1991 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Metouia le 23 novembre 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 29 janvier 1993 et ce conformément aux tableaux et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 1993.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui