Arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 novembre 1993 portant extension de la durée de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné,

Vu la loi n° 90-44 du 23 avril 1990, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 août 1989 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Springfield Tunisia Resources Inc. "Springfield" d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah".

Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant cession partielle des intérêts de Springfield dans le permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah" au profit d'Amoco Tunisia Oil Company "AMOCO",

Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant cession totale des intérêts de Springfield dans le permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah" au profit de British Gas Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du 14 août 1993 portant extension de la superficie du permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah",

Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah" au profit de British Gas Tunisia Limited,

Vu la demande déposée le 26 août 1993 à la direction générale des mines par laquelle ETAP et les sociétés British Gas Tunisia Limited et Amoco Tunisia Oil Company ont sollicité une extension de deux ans de la durée de validité du permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 septembre 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension de deux ans dans la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales de second groupe dit permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah".

A la suite de cette extension la période initiale arrivera à échéance le 26 octobre 1995.

Art. 2 - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 90-44 du 23 avril 1990, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis le, 8 novembre 1993

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul