Décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993, portant organisation du ministère de la culture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 81-1126 du 1er septembre 1981, portant organisation de l'inspection du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983, portant réorganisation du ministère des affaires culturelles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-105 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le ministère de la culture comprend :

1) le cabinet
2) l'inspection générale
3) les services communs
4) les services techniques

Art. 2. - Il peut être créé en cas de besoin, par arrêté du ministre de la culture des groupes d'étude et de recherche pour l'accomplissement de missions à caractère ponctuel relevant des attributions du ministère de la culture.

Chaque groupe d'étude et de recherche est constitué d'un ensemble de cadres du ministère placés sous la responsabilité d'un cadre supérieur.

Chapitre II

Le cabinet

Art. 3. - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il est chargé notamment :

• d'examiner et de suivre les affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre
• de tenir le ministre informé de l'activité générale du département
• de transmettre les instructions du ministre à l'ensemble des responsables relevant du département et de suivre leur exécution
• d'assurer les relations avec les organismes officiels et les organisations nationales.

Art. 4. - Le cabinet comprend :

• le bureau des relations avec le citoyen
• la sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
• la sous-direction de la formation et du recyclage
• la sous-direction des affaires juridiques
• le service de la presse et de l'information
• le service du bureau d'ordre central
• le service des archives.

Art. 5. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

• d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et, en collaboration avec les services concernés, d'instruire ces requêtes en vue de leur trouver les solutions appropriées
• de répondre aux citoyens directement ou par correspondance
• de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement par correspondance ou par téléphone
• de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquantes à ces dossiers
• de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Il est attribué au responsable du bureau des relations avec le citoyen l'emploi de sous-directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :

• d'étudier l'organisation et le fonctionnement des services centraux et régionaux ainsi que des établissements dépendant du ministère, et de proposer les mesures susceptibles de rationaliser leur fonctionnement dans le souci d'une plus grande efficacité
• de simplifier les procédures administratives
• d'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les citoyens
• d'oeuvrer en vue de moderniser l'administration notamment par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion
• de coordonner les prestations informatiques au sein du ministère et des établissements qui en dépendent, d'établir en étroite collaboration avec les services concernés à un plan directeur d'informatique pour le ministère et d'assurer le suivi des étapes de son exécution.

Art. 7. - La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend deux services :

• le service de l'organisation et des méthodes
• le service de l'informatique.

Art. 8. - La sous-direction de la formation et du recyclage est chargée notamment :

• de superviser les instituts de formation relevant du ministère
• de veiller à l'amélioration du niveau des cadres et des agents du ministère par l'établissement de programmes de formation continue et de recyclage
• d'élaborer les études et les recherches relatives aux activités du ministère et d'oeuvrer pour la réalisation d'une banque de données pour la conservation et l'exploitation des informations.

Art. 9. - La sous-direction de la formation et du recyclage comprend deux services :

• le service de la formation des cadres
• le service de la formation continue.

Art. 10. - La sous-direction des affaires juridiques est chargée notamment :

• d'étudier et d'assurer le suivi de toutes les questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre
• d'étudier et d'assurer le suivi de tous les dossiers ayant un caractère juridique et d'établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère

• de concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire en association avec les services concernés
• de représenter le ministère dans les affaires du contentieux.

Art. 11. - La sous-direction des affaires juridiques comprend deux services :

• le service de la législation
• le service des études juridiques.

Art. 12. - Le service de la presse et de l'information est chargé notamment :

• d'informer la presse écrite et audio-visuelle, nationale et internationale, des activités du ministère
• d'assurer la liaison avec les bureaux de presse dans les divers ministères, organisations et institutions nationales
• d'élaborer les communiqués de presse
• de tenir le journal de presse du ministère.

Art. 13. - Le service du bureau d'ordre central est chargé notamment :

• de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier
• de la ventilation et du suivi du courrier
• du suivi des circuits de transmission du courrier et de son classement.

Art. 14. - Le service des archives est chargé notamment :

• de superviser les archives du ministère et des institutions sous tutelle
• d'oeuvrer à l'élaboration technique des archives et des documents administratifs et ce dans le cadre du projet national pour la sauvegarde des archives
• d'élaborer les mesures relatives à la gestion administrative des archives du ministère
• d'étudier les tableaux de conservation et de coordonner avec les institutions relevant du ministère en ce qui concerne le tri, l'inventaire et l'élimination des documents d'archives
• de veiller à la classification et à l'analyse des archives et des documents administratifs et leur conservation selon les techniques modernes.

Chapitre III

L'inspection générale

Art. 15. - L'inspection générale assure une mission générale de contrôle technique, administratif et financier des services centraux et régionaux relevant du ministère de la culture, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Elle assure également le contrôle et l'inspection des entreprises bénéficiant de subventions du ministère de la culture.

Les membres de l'inspection sont chargés de procéder à toutes enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le ministre de la culture juge utiles de leur confier.

Les membres de l'inspection agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le ministre de la culture et jouissent du pouvoir d'investigation le plus étendu pour l'accomplissement de leurs tâches.

A la suite de chaque inspection un rapport est adressé au contrôle général des services publics au Premier ministère.

Art. 16. - L'inspection générale comprend :

• un inspecteur général nanti de l'emploi de directeur général d'administration centrale
• un inspecteur en chef nanti de l'emploi de directeur d'administration centrale

• deux inspecteurs principaux nantis de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale
• quatre inspecteurs nantis de l'emploi de chef de service d'administration centrale.

Chapitre IV

Les services communs

Art. 17. - Les services communs comprennent :

• la direction des affaires administratives, financières et de la planification
• la direction de la coopération internationale.

Art. 18. - La direction des affaires administratives, financières et de la planification est chargée notamment :

• d'assurer la gestion des ressources humaines et matérielles nécessaires au fonctionnement des services du ministère
• d'assurer les contre-visites médicales pour le personnel du ministère bénéficiant d'un congé de maladie ordinaire ou de longue durée
• d'assurer le suivi et de contrôler les structures régionales concernant la gestion du personnel
• d'élaborer la loi des cadres
• d'élaborer les critères relatifs au contrôle des agents et d'assurer le suivi de leur rendement
• d'élaborer les critères des avancements du personnel administratif et ouvrier
• d'élaborer les besoins des services centraux, régionaux ainsi que des établissements publics sous tutelle du ministère, en cadre administratif, technique et ouvrier
• de préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement
• d'étudier et de proposer les budgets des établissements sous tutelle du ministère.

Art. 19. - La direction des affaires administratives, financières et de la planification comprend trois sous-directions :

A - La sous-direction des affaires administratives qui comprend deux services :

• le service du personnel fonctionnaire et ouvrier
• le service du contentieux administratif.

B - La sous-direction des affaires financières et de la planification qui comprend deux services :

• le service du budget et de la comptabilité
• le service de la planification.

C - La sous-direction technique qui comprend trois services :

• le service du bâtiment
• le service des équipements et du matériel
• le service du transport et de la maintenance.

Art. 20. - La direction de la coopération internationale est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique culturelle à l'étranger en collaboration avec les structures concernées
• de veiller au renforcement et au rayonnement de la culture tunisienne à l'étranger
• de promouvoir la coopération et l'échange dans le domaine de la culture, des arts et des lettres
• de participer à la préparation et à la discussion des protocoles d'accord et des programmes de coopération culturelle avec les pays étrangers et les organisations internationales
• de promouvoir les manifestations culturelles et artistiques tunisiennes à l'étranger et internationales en Tunisie.

Art. 21. - La direction de la coopération internationale comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction de la coopération bilatérale qui comprend deux services :

• le service d'Afrique et du monde arabe
• le service d'Amérique, d'Europe et d'Asie.

B - La sous-direction de la coopération multilatérale qui comprend deux services :

• le service des organismes internationaux
• le service du suivi des projets.

Chapitre V

Les services techniques

Art. 22. - Les services techniques comprennent :

• la direction de la lecture publique
• la direction des lettres
• la direction de la musique et de la danse
• la direction du théâtre et des arts scéniques
• la direction du cinéma et des arts audio-visuels
• la direction des arts plastiques, de l'architecture et des professions artistiques
• la direction de l'animation culturelle.

Art. 23. - La direction de la lecture publique est chargée notamment :

• d'assurer la gestion du réseau des bibliothèques publiques
• de veiller au développement, au traitement scientifique et technique des collections de livres et autres documents et à leur diffusion
• d'oeuvrer, en collaboration avec les services concernés, à la construction et à l'équipement des nouvelles bibliothèques et de veiller à leur équipement
• d'entreprendre toutes études et recherches relatives aux bibliothèques et à la lecture publique
• de promouvoir et d'organiser en collaboration avec la sous-direction de la formation et du recyclage, la formation des cadres de la lecture publique
• de mettre en œuvre le plan national pour l'incitation à la lecture.

Art. 24. - La direction de la lecture publique comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction des bibliothèques publiques qui comprend deux services :

• le service de la programmation et des acquisitions
• le service du suivi technique et de la diffusion.

B - La sous-direction de l'incitation à la lecture qui comprend deux services :

• le service du recyclage et de l'encadrement
• le service de la promotion de la lecture.

Art. 25. - La direction des lettres est chargée notamment :

• de stimuler la création
• de collecter la patrimoine littéraire
• de participer à la diffusion du patrimoine et d'organiser les colloques y afférents
• de tenir les dossiers relatifs aux œuvres recommandées pour l'édition et d'assurer le suivi de leur exécution
• d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux prix de la création littéraire
• d'organiser la foire internationale du livre.

Art. 26. - La direction des lettres comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction des lettres et du patrimoine qui comprend deux services :

• le service de l'encouragement à la création
• le service de la littéraire populaire.

B - La sous-direction de l'édition et des foires qui comprend deux services :

• le service de la recommandation à l'édition
• le service des foires.

Art. 27. - La direction de la musique et de la danse est chargée notamment :

• de veiller à la sauve-garde et à la mise en valeur du patrimoine national relatif à la musique à la danse et aux arts populaires ainsi qu'à sa diffusion et à sa vulgarisation à l'intérieur et à l'extérieur du pays
• d'encourager les nouvelles productions et de soutenir la création en matière de musique, de danse et d'arts populaires
• de participer à l'organisation et à la réglementation de la profession dans ces domaines
• de veiller à la préparation et à l'organisation technique et artistique des festivals nationaux et régionaux de musique, de danse et des arts populaires
• de renforcer les participations nationales à l'étranger dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires.

Art. 28. - La direction de la musique et de la danse comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction de la musique qui comprend trois services :

• le service de la production et de la programmation
• le service de la formation et des professions musicales
• le service de la sauvegarde du patrimoine musical.

B - La sous-direction de la danse qui comprend deux services :

• le service de la formation et de la recherche
• le service de la production et de la diffusion.

Art. 29. - La direction du théâtre et des arts scéniques est chargée notamment :

• de promouvoir et d'encourager la création théâtrale
• de diffuser la production théâtrale
• de veiller à l'organisation, à l'animation et au contrôle des structures de la production dramatique dans les secteurs public et privé professionnel et amateur
• d'organiser les festivales, les colloques et les séminaires dans le domaine du théâtre et des arts scéniques
• de diffuser l'activité théâtrale parmi les jeunes, les étudiants et les ouvriers au sein des établissements de l'enseignement et des structures professionnelles.

Art. 30. - La direction du théâtre et des arts scéniques comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction des professions dramatiques et de la formation théâtrale qui comprend deux services :

• le service du théâtre professionnel
• le service du théâtre amateur.

B - La sous-direction de la production et de la diffusion qui comprend deux services :

• le service des arts scéniques
• le service des manifestations théâtrales.

Art. 31. - La direction du cinéma et des arts audio-visuels est chargée notamment :

• d'encourager et d'organiser l'industrie cinématographique et de promouvoir la recherche dans ce domaine
• de promouvoir la production cinématographique et sa diffusion
• de veiller à la constitution et à l'organisation de la cinémathèque nationale et à sa bonne exploitation
• d'encadrer les associations dans le secteur du cinéma et des arts audio-visuels
• d'organiser les manifestations, les colloques et les séminaires à l'échelle nationale.

Art. 32. - La direction du cinéma et des arts audio-visuels comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction de la production cinématographique qui comprend deux services :

• le service de la production cinématographique
• le service de la cinémathèque nationale.

B - La sous-direction des structures d'exploitation et des manifestations cinématographiques, qui comprend deux services :

• le service de l'exploitation et des manifestations
• le service de la formation, des professions et des associations.

Art. 33. - La direction des arts plastiques, de l'architecture et des professions artistiques est chargée notamment :

• de promouvoir les arts plastiques, les professions artistiques et le design
• de promouvoir les nouvelles productions
• de conserver le patrimoine national et de le diffuser
• de participer à l'organisation des manifestations artistiques et aux expositions à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Art. 34. - La direction des arts plastiques, de l'architecture et des professions artistiques comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction des arts plastiques qui comprend deux services :

• le service des acquisitions et des concours artistiques
• le service de la conservation, de la restauration et de la documentation
• le service des expositions et de l'animation des arts plastiques.

B - La sous-direction de l'architecture et des professions artistiques qui comprend deux services :

• le service de l'architecture et de l'embellissement de l'environnement
• le service des professions artistiques et du design.

Art. 35. - La direction de l'animation culturelle est chargée notamment :

• de prendre toute mesure susceptible d'aider à élargir le champ des activités culturelles et à les enrichir
• de concevoir des projets et des programmes susceptibles de répondre aux besoins des citoyens en matière d'action culturelle
• d'instaurer un climat favorable à une participation plus marquée du citoyen à l'action culturelle
• de favoriser le renforcement de la participation des collectivités publiques, des structures associatives et des institutions dans le domaine de l'action culturelle
• d'oeuvrer en collaboration avec les services spécialisés et régionaux du ministère à la programmation des activités culturelles et à leur exécution à l'échelle nationale et internationale
• de prendre toutes les dispositions susceptibles d'aider au développement et à la bonne gestion des ressources financières nécessaires à l'action culturelle

• de veiller au bon fonctionnement des institutions spécialisées en matière d'action culturelle.

Art. 36. - La direction de l'animation culturelle comprend deux sous-directions :

A - La sous-direction de la promotion culturelle, des manifestations et des programmes spécifiques qui comprend trois services :

• le service de la coordination avec les collectivités publiques, les associations et les établissements publics
• le service des manifestations culturelles et des festivals
• le service de l'action culturelle à l'étranger.

B - La sous-direction des établissements culturels qui comprend deux services :

• le service des cadres
• le service du financement, de l'équipement et de la maintenance.

Art. 37. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 38. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

QUATRIEME

RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La cour de discipline financière à l'honneur de présenter à Monsieur le Président de la République son quatrième rapport annuel qui retrace son activité et résume les arrêts qu'elle a rendus au cours de l'année 1992.

INTRODUCTION

Fonctionnement de la cour de discipline financière

Compte tenu des affaires en cours à fin 1992, la charge totale de la Cour a atteint ainsi cinquante cinq (55) affaires, dont vingt (20) ont été jugées, deux instruites et communiquées aux autorités concernées pour avis, et trente trois (33) sont en cours d'instruction.

Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• Quinze (15) arrêts portant condamnation à l'amende,
• Un (1) arrêt prononçant la condamnation pour faute de gestion, avec l'admission du prévenu au bénéfice de non application de la sanction,
• Un (1) arrêt statuant sur un recours en révision,
• Trois (03) arrêts prononçant le non lieu.

La Cour de Discipline Financière a par ailleurs transmis à la Cour des Comptes deux dossiers relatifs à des actes susceptibles de constituer des gestions de fait.

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n°85 du 15 février 1992 - M.J -

La Cour a retenu la culpabilité du receveur d'un bureau de poste et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant à la moitié de son traitement brut annuel et ce pour avoir enfreint les dispositions de la circulaire du Ministre des communications prescrivant l'admission de chèques exclusivement en règlement de services postaux, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion. Cette infraction constitue également une faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire au sens du paragraphe cinq de l'article premier de la même loi.

La Cour a prononcé cette sanction, sans préjudice des poursuites pénales engagées contre l'intéressé pour détournement de deniers privés.

2 - Arrêt n°71 du 28 mars 1992 - A.K -

La Cour a retenu la culpabilité du président directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au sixième de son traitement annuel brut pour avoir méconnu les dispositions réglementaires en vigueur énoncées dans le décret n°84-865 du 1er août 1984 relatif à la rémunération de chefs d'entreprises publiques et la circulaire n°45 du Premier Ministre en date du 27 novembre 1978, et bénéficié indûment de l'indemnité de représentant de la loi sur la réserve au chef d'une entreprise publique de la catégorie "B", alors que l'entreprise qu'il dirigeait, n'ayant pas fait l'objet de classement, était réputée classée à la catégorie "C". Cette infraction doublée d'un préjudice pécuniaire occasionné à l'entreprise, constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n° 85-74.

3 - Arrêt n°1 du 9 mai 1992 - A.D, M.O, M.B, N.S et M.B -

La présente affaire concerne cinq agents relevant d'un département ministériel, deux d'entre eux ont eu la charge de la gestion d'un fonds spécial du trésor, les trois autres ayant exercé des fonctions de contrôle de la gestion dudit fonds.

La Cour a retenu la culpabilité des deux agents chargés de la gestion et leur a infligés le maximum de la sanction consistant dans une amende correspondant à la totalité du traitement brut annuel alloué à chacun d'eux pour avoir procédé à l'émission, à l'effet du détournement à leur profit, des montants de bons de caisse, établis en marge des formes régulières au nom de personnes fictives, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n°70-21 du 30 avril 1970 portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création de la Cour de Discipline Budgétaire.

Il est à signaler par ailleurs que les deux agents concernés ont écopé chacun une sanction pénale.

De même la Cour a retenu la culpabilité des trois agents chargés du contrôle de la gestion du fonds en question et les a condamnés, chacun à une amende correspondant au quart du traitement brut annuel pour le manquement constaté dans le contrôle des pièces soumises à leur signature, ce qui constitue une faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi sus-visée. Le quantum de la sanction a été déterminé compte tenu de l'admission des trois prévenus au bénéfice des circonstances atténuantes.

La Cour a refuté une objection de la défense soutenant le caractère irrégulier de la saisine au motif que les griefs reprochés remontent à une période antérieure à la date de promulgation de la loi sur la Cour de Discipline Financière. La Cour a motivé son refus par le fait que les griefs en question tombent, s'agissant du fond, sous l'empire de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970, quant à la compétence et aux procédures, elles sont définies par l'article 67 de la loi n°85-109 du 31 décembre 1985 qui dispose dans son paragraphe premier que les affaires en cours devant la Cour de Discipline Budgétaire, à la date de la promulgation de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985, sont poursuivies et jugées devant la Cour de Discipline Financière ; le même article autorise, dans son second paragraphe, la poursuite et le jugement par la Cour de Discipline Financière, des gestionnaires pour les fautes par eux commises sous l'empire de la loi n°70-21 ci-dessus mentionnée.

De même, la Cour a rejeté l'exception d'incompétence soutenue par la défense qui a fait observer que cette affaire avait déjà été jugée au pénal, ce qui lui confère, selon elle, l'autorité de la chose jugée. Ce faisant, la Cour s'est fondée sur l'article 11 de la loi sus-visée qui dispose que les sanctions prononcées le sont sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les infractions constatées. De même, la Cour s'est déclarée compétente pour juger les agents déférés pour des faits constituant des fautes de gestion, nonobstant toute autre qualification disciplinaire ou pénale qui demeure du ressort des instances compétentes.

4 - Arrêt n°78 du 13 juin 1992 - H.M -

La Cour a déclaré coupable le président directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant à la moitié de son traitement brut annuel pour avoir commis trois fautes de gestion consistant dans :

• Le service des salaires de certains cadres et agents de l'entreprise, sans les soumettre, à la source, ni à la retenue de l'impôt sur les traitements et salaires ni à la retenue sociale au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et l'imputation de ces charges sur le budget de l'entreprise, enfreignant ainsi les dispositions légales qui mettent à la charge de l'employeur l'obligation expresse, d'opérer à la source les retenues fiscales et sociales et entraînant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n° 85-74 relative à la définition des fautes de gestion.

• Le bénéfice d'une rémunération d'un montant dépassant le seuil fixé par la réglementation en vigueur, ignorant ainsi les dispositions expresses du décret n° 84-865 et occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article trois de la loi n° 85-74.

La Cour n'a pas admis un moyen de défense soutenant que la rémunération du président directeur général d'une entreprise publique est constituée par ce qu'il percevait dans son cadre d'origine, majoré de l'ensemble de primes et indemnités attachées à

la fonction de direction de l'entreprise publique. La Cour s'est fondée en cela sur les dispositions du décret n°84-865 du 1er août 1984 qui déterminent limitativement les composantes de la rémunération et le montant fixé à chacune d'elles.

• La passation d'un marché avec une entreprise étrangère excédant les limites de ses prérogatives, méconnaissant les recommandations de la commission sectorielle des marchés, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires énoncées par l'article 40 du décret n°85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés par les entreprises publiques, et entraînant des engagements financiers supportés indûrents par l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier paragraphe de l'article trois de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

5 - Arrêt n°95 du 13 juin 1992 - M.J -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un établissement public administratif et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au sixième de son traitement brut annuel pour avoir commis une faute de gestion consistant dans l'abus d'utilisation des voitures administratives, lequel s'est manifesté par la non-tenue du carnet de bord et par la substitution de l'immatriculation en TU à l'immatriculation spécifique aux véhicules de l'État en DT, et ce en vue de l'utilisation de la voiture de service et du carburant réservé à l'administration, à des fins personnelles sans autorisation préalable, enfreignant ainsi les dispositions du décret 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, occasionnant par ce fait un préjudice pécuniaire à l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa 5 de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

6 - Arrêt n°96 du 13 juin 1992 - M.J -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un établissement public administratif et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au tiers de son traitement brut annuel pour avoir commis deux fautes de gestion consistant dans :

• La réception de chèques remis en contre-partie de prestations fournies par l'établissement et leur conservation par devers lui durant de nombreuses années, outrepassant les limites de ses attributions et empiétant sur celles du comptable ; de ce fait, il a occasionné un préjudice pécuniaire à l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

• Le bénéfice de la voiture de fonction en même temps que l'indemnité kilométrique, en méconnaissance de l'interdiction de cumul, entre ces deux avantages, énoncée par les dispositions en vigueur, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

7 - Arrêt n°88 du 4 juillet 1992 - I.B.S -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un établissement public hospitalier et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel pour avoir délibérément affecté ses deux enfants, exerçant sous ses ordres, en qualité d'ouvriers, à un travail administratif de nuit pour leur permettre de poursuivre leurs études supérieures durant le jour, ce qui exclut dans ces conditions qu'ils aient pu s'acquitter convenablement de leurs tâches administratives.

La Cour a jugé que le prévenu a ainsi privilégié l'intérêt privé de ses deux enfants aux dépens de l'intérêt public de l'établissement et commis, de ce fait, une faute grave occasionnant un préjudice pécuniaire à l'établissement public, au sens de l'alinéa 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

8 - Arrêt n°98 du 4 juillet 1992 - A.B.J -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une maison de jeunes et l'a condamné à une amende d'un montant égal au

douzième de son traitement brut annuel pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

• Le défaut de constatation, dans les registres appropriés, des fonds alloués à l'établissement, enfreignant ainsi la règle générale applicable en matière de gestion des finances publiques qui implique l'obligation de constater systématiquement et au fur et à mesure de leur réalisation, les opérations de recettes et de dépenses et de les appuyer par les pièces justificatives ; le manquement à cette obligation constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

• La réalisation de plusieurs opérations d'achat sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de l'administration de Tutelle, méconnaissant ainsi le règlement intérieur des maisons de jeunes ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n°85-74.

9 - Arrêt n°25 du 31 octobre 1992 - M.H, M.T.G, et A.Z -

La présente affaire concerne trois fonctionnaires relevant d'un département ministériel et exerçant les fonctions respectives de directeur général des affaires administratives, de sous-directeur du personnel et de sous-directeur des bâtiments et matériel. La Cour a prononcé le non-lieu concernant le deuxième prévenu, dès lors qu'il s'est avéré que sa responsabilité n'est pas établie pour les faits qui lui sont reprochés ; elle a déclaré coupables les deux autres prévenus et les a condamnés à une amende d'un montant égal au quart de leur traitement brut annuel respectif pour avoir commis les deux fautes de gestion suivantes :

• La passation et l'exécution de plusieurs marchés sans les soumettre, au préalable, au service de contrôle des dépenses publiques et à la commission départementale des marchés, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires relatives aux marchés publics énoncées par le décret n°69-36 du 28 janvier 1969 relatif au contrôle des dépenses publiques, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 70-21.

La Cour a jugé que la participation du contrôleur des dépenses publiques ou son représentant aux travaux de la commission d'ouverture des plis et de dépouillement des offres ne saurait tenir lieu d'acte de soumission du dossier au service de contrôle des dépenses en vue de visa préalable, ni dispenser de l'accomplissement d'une telle formalité.

• Le dépassement du seuil des crédits autorisés concernant certaines rubriques budgétaires, enfreignant ainsi les dispositions prescrites tant par la loi organique du budget et le code de la comptabilité publique notamment en son article 85, que par les diverses lois de finances, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa trois de l'article premier de la loi n°70-21 sus-mentionnée.

10 - Arrêt n°50 du 31 octobre 1992 - K.M -

La Cour a retenu la culpabilité du secrétaire général d'une municipalité et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au sixième de son traitement brut annuel pour avoir indûment bénéficié lui-même et fait bénéficier certains agents de cette collectivité publique locale de la gratuité de la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage, en méconnaissance des dispositions réglementaires expresses énoncées notamment par le décret n°72-199 du 31 mars 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État qui dispose en son article trois que "... La fourniture du gaz, de l'électricité, de l'eau et du chauffage demeure à la charge du bénéficiaire...", ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970 portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création d'une Cour de Discipline Budgétaire.

11 - Arrêt n°52 du 31 octobre 1992 - T.B -

La Cour a retenu la culpabilité d'un directeur relevant d'un organisme public et l'a condamné à une amende d'un montant égal à la totalité de son traitement brut annuel pour avoir délibérément manqué à l'obligation de facturer et d'ordonner le recouvrement du montant des prestations fournies par l'administration au profit d'un tiers privé, occasionnant à cet organisme des dépenses indues, ce qui vient en infraction aux lois et règlements applicables en matière de recettes et de dépenses de l'État et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n°70-21 sus-indiquée.

12 - Arrêt n°15 du 12 décembre 1992 - M.A.T, M.C -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'un hôpital régional et du comptable auprès du même établissement, et les a condamnés, chacun, à une amende d'un montant égal au quart de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion commises par eux.

Il a été retenu à l'encontre du directeur de l'établissement ce qui suit :

• Le dépassement du quota de crédits inscrits au budget de l'établissement pour l'achat de médicaments, enfreignant ainsi les dispositions légales énoncées par la loi organique du budget, le code de la comptabilité publique et les lois de finances, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 70-21.

La Cour a cependant admis le prévenu au bénéfice de la non application de la sanction en raison de circonstances exceptionnelles, ayant été établi que les dépenses engagées en dépassement, l'ont été pour couvrir des opérations urgentes et imprévues dont l'exécution ne pouvait être reportée ou annulée sans porter préjudice à la nécessaire continuité du service public en matière de prestations de santé prescrite par les dispositions de la loi n°69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation de la santé.

• Le défaut de transmission en temps opportun, au comptable, des titres de perception, ce qui a été à l'origine de leur péremption par l'effet de la prescription, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 242 du code de la comptabilité publique et l'instruction générale n°310 du 26 décembre 1977 de la direction générale de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 70-21.

• L'inobservation de l'obligation de séparation entre les dépenses attachées à l'hôpital régional de celles relatives au dispensaire polyvalent, s'agissant pourtant de deux établissements distincts dotés, chacun, d'un budget propre. Il en est résulté une confusion qui s'est traduite par l'imputation des dépenses de l'un sur le budget de l'autre, ce qui constitue une infraction aux dispositions du code de la comptabilité publique et par la même une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 70-21.

Il a été retenu à l'encontre du comptable ce qui suit :

• L'inobservation de la réglementation en vigueur prescrivant l'obligation de constater, dès leur réception, dans les registres appropriés, toutes créances de l'établissement corroborées par les pièces justificatives ; ce manquement commis en infraction aux prescriptions de la note commune de la direction générale de la comptabilité publique, n°311 en date du 27 décembre 1977 relative à la tenue de comptabilité des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs, constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 70-21.

• Le refus de constatation de certaines créances de l'établissement, portées à la charge de bénéficiaires de prestations, sous prétexte de prescription des délais de recouvrement, ce qui contrevient à la règle édictée par l'article 385 du code de obligations et des contrats et consacrée par la Cour des Comptes, en matière de deniers publics, à travers sa jurisprudence constante

statuant que le comptable ne saurait, quant à lui, opposer la prescription, bien au contraire, il se doit, nonobstant toute forclusion éventuelle, de constater les créances publiques et diligenter leur recouvrement.

• Le manquement dans l'épuisement de toutes les voies de droit prévues par les articles 26 et suivants et l'article 243 du code de la comptabilité publique, en vue d'amener les débiteurs récalcitrants à s'acquitter de leur dette envers l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

13 - Arrêt n°90 du 12 décembre 1992 - S.L -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une cité universitaire et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour avoir procédé au recouvrement de recettes de l'établissement et leur conservation provisoirement par devers lui, sans leur constatation, enfreignant ainsi les dispositions expresses de l'article cinq du code de la comptabilité publique, lesquelles interdisent tout cumul entre les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable, ainsi que les dispositions de l'article 10 du même code qui mettent à la charge du seul comptable le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et la garde et la conservation des fonds ; ces infractions constituent une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

14 - Arrêt n°48 bis du 26 décembre 1992 - M.G -

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent d'exploitation relevant d'un bureau de poste et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant à la totalité de son traitement brut annuel pour usage de faux dans les opérations de retrait des carnets ouverts par les tiers auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie, commettant une infraction à la réglementation en vigueur et notamment à la circulaire n°103 de l'année 1981, émanant du ministère des P.T.T, ce qui constitue une faute de gestion aux sens des alinéas cinq et huit de l'article premier de la loi n° 70-21, et ce sans préjudice des poursuites pénales engagées contre l'intéressé.

15 - Arrêt n°97 du 26 décembre 1992 - J.J.T -

La Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une maison de jeunes et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour avoir commis la faute de gestion consistant dans la non constatation d'une partie des recettes réalisées par l'établissement et la destruction des fiches de séjour des résidents, en méconnaissance des prescriptions de la règle générale applicable en matière de comptabilité publique prescrivant l'obligation de constater toutes les opérations en recettes comme en dépenses. Ce manquement constitue une faute de gestion condamnable au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74, sans préjudice des poursuites pénales dont pourront faire l'objet ces mêmes faits.

Il a été également retenu à la charge du prévenu l'admission de certains résidents au bénéfice de la gratuité de séjour, en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur énoncées par la circulaire du Ministère de la Jeunesse et des Sports n°2814 en date du 30 septembre 1985, selon laquelle, le bénéfice de la gratuité de séjour est exclusivement réservé aux personnes munies d'une autorisation préalable ou d'un ordre de mission, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74.

Cependant la Cour a admis le prévenu, au sujet de ce dernier grief, au bénéfice de la non application de la sanction, dès lors qu'il a été établi qu'il avait agi sur instruction de l'administration de Tutelle.

II - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION SANS APPLICATION DE LA SANCTION

1 - Arrêt n°34 du 26 décembre 1992 - K.H -

La Cour a déclaré coupable un ouvrier relevant d'un établissement universitaire pour avoir exercé, sans satisfaire aux conditions requises en vertu de l'article 14 du code de la comptabilité publique, les fonctions de régisseur de recettes et ce en procédant au recouvrement du produit des ventes de tickets du restaurant de l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970.

Cependant, ayant constaté que le prévenu a ainsi agi sur instruction de ses supérieurs hiérarchiques, la Cour l'a admis au bénéfice de la non application de la sanction et ce en vertu de l'article 13 de la loi sus-visée.

De même la Cour a prononcé un non-lieu concernant le déficit de caisse imputé au prévenu et comblé par lui, au motif que la réalisation des opérations de recouvrement et le maniement des fonds impliquent le risque d'erreur de caisse. L'erreur ne constitue pas dans le cas d'espèce une faute de gestion telle que définie par le Législateur.

III - LES RECOURS EN REVISION

1 - Arrêt n°65 - recours en révision du 9 mai 1992 - S.L -

Suite au recours en révision formulé par l'agent condamné en vertu de l'arrêt 65 du 25 juin 1991, la Cour a déclaré le recours, recevable en la forme et a conclu à son rejet au fond, au motif que le condamné n'a excité d'aucun document ou élément nouveaux prouvant sa non-responsabilité, pour refuter la motivation de l'arrêt.

IV - LES ARRETS PRONONCANT LE NOM-LIEU

1 - Arrêt n°28 du 13 juin 1992 - A.Z, H.B.H, H.A, Y.F et M.B.N -

La Cour a prononcé le non-lieu dans l'affaire introduite contre le président directeur général et quatre cadres d'une entreprise publique poursuivis pour défaut de recours à la concurrence, l'attribution des travaux à une entreprise dont le capital revient en partie à l'un d'eux et le défaut de saisie d'inventaire du patrimoine de l'entreprise, car il a été établi, concernant le premier grief, que la date de survenance des faits est antérieure à la date de promulgation de la loi n° 85-74 portant définition des fautes de gestion commises par les agents des entreprises publiques, quant au deuxième grief, l'attribution du marché l'a été au profit de l'entreprise concernée en sa qualité de moins-disante et ce au terme de la consultation de plusieurs autres entreprises et en ce qui concerne le troisième et dernier grief les faits s'étant révélés non fondés.

2 - Arrêt n°87 du 4 juillet 1992 - H.K -

La Cour a décidé le non lieu au sujet de l'affaire introduite contre le président directeur général d'une entreprise publique à qui, il a été reproché plusieurs griefs consistant en la négligence de convoquer le conseil d'administration selon la périodicité réglementaire ainsi que la non constatation des procès verbaux des réunions de cette instance sur un registre spécial, l'octroi indu aux membres du conseil d'administration de jetons de présence et au commissaire aux comptes d'indemnité sans objet, la constatation comptable, sans attestation de prise en charge par les services intéressés de plusieurs factures relatives à l'achat de pièces de rechange et de matériaux de construction, et la réalisation de plusieurs achats importants sans le recours à la procédure de l'appel d'offres voire la simple consultation, dès lors qu'il a été établi la non responsabilité du prévenu concernant certains griefs et le caractère infondé des faits concernant les autres griefs.

3 - Arrêt n°38 du 26 décembre 1992 - M.D.B.S -

La Cour a prononcé le non lieu dans l'affaire introduite contre le directeur d'un établissement universitaire à qui il a été reproché d'avoir autorisé, l'un des agents, l'utilisation des équipements de l'atelier, à des fins privées et sans contre partie pour l'école, pour la confection d'articles de menuiserie, et ce au motif que l'action a été fondée sur les déclarations de deux témoins eux-mêmes impliqués dans les faits ce qui n'a pas emporté la conviction de la Cour sur le bien fondé de l'accusation.

CONCLUSION

Les arrêts prononcés par la Cour soulignent l'intérêt porté à la nécessité de renforcer davantage l'observation par les gestionnaires des deniers publics de certaines règles de gestion :

• La surcharge de travail ne saurait tenir lieu d'excuse pour le manquement du gestionnaire à l'obligation de contrôle de légalité des documents soumis à sa signature.

• La non tenue de carnet de bord et la substitution de l'immatriculation normale à l'immatriculation propre aux véhicules administratifs et l'impression de la plaque d'immatriculation en noir au lieu et place du jaune sont autant de présomptions qui confirment l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles.

• La réception, faite par l'ordonnateur, de chèques, et leur conservation par devers lui, constituent un empiètement sur les fonctions du comptable public et par là même une infraction aux dispositions expresses énoncées par le code de la comptabilité publique.

• L'affectation d'un agent pour l'exercice d'un travail administratif de nuit, en vue de lui faciliter la poursuite de ses études supérieures durant le jour traduit un régime de faveur à lui consenti, privilégiant l'intérêt privé au détriment de l'organisme public.

• La participation du contrôleur des dépenses publiques ou son représentant aux travaux des commissions d'ouverture des plis et de dépouillement des offres ne saurait tenir lieu de l'acte formel consistant en la transmission du marché au service de contrôle des dépenses pour le visa préalable.

• La fourniture, au profit des tiers, de prestations administratives sans réclamation de la contre-partie financière, constitue une faute de gestion impliquant la sanction.

• Le comptable public n'est pas admis à soulever de son propre chef la prescription des créances.

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière dans sa séance du 22 mai 1993.

Présents :

LE PRESIDENT
DALI JAZI

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 10 OCTOBRE 1993

A C T I F

P A S S I F

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Béji HAMDA