Arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 novembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 7 mai 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée "ETAP" faisant élection de domicile à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pacha, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Medjerda" comportant 990 périmètres élémentaires soit 3960 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats du Kef, Jendouba et Béja,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Medjerda" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières qui a signé un contrat de partage de production avec la société Tunisienne Carthago oil company comme entrepreneur.

Ce permis situé dans les gouvernorats du Kef, Jendouba et Béja et comportant 990 périmètres élémentaires, soit une superficie de 3960 kilomètres carrés, est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 24 novembre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS