Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 et tel que modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 20 février 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imada de Chahda-Est, délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia.
Tunis, le 4 décembre 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui