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Journal Officiel N°099 / 1993

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Journal Officiel N°099 — 1993

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 24 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 15 Rejeb 1414 - 28 Décembre 1993 136ème année N° 99 Sommaire Lois Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code Electoral. 2172 Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, complétant la loi Organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux 2173 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements 2174 Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile 2182 Loi n° 93-122 du 27 décembr…