Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 décembre 1993, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 1994, page 14

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques

p. 15

locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration,

Vu l'arrêté du 22 juin 1993, fixant le programme des concours et examens professionnels pour l'année 1993,

Vu l'arrêté du 26 octobre 1993 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration ouvert par l'arrêté du 26 octobre 1993 susvisé est reporté au 21 mars 1994 et jours suivants.

Art. 2. - La liste d'inscription des candidats sera close le 21 février 1994.

Tunis, le 23 décembre 1993.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 décembre 1993, JORT n° 2 du 7 janvier 1994, p. 14.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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