Arrêté du 5 janvier 1994 fixant les modalités d'attribution du prix du travailleur exemplaire aux agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1993, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au prix du travailleur exemplaire,

Arrête :

Article premier. - Conformément à l'article premier du décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993 susvisé, le présent arrêté fixe les critères d'attribution du prix du travailleur exemplaire aux agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif.

Art. 2 - Pour l'attribution du prix du travailleur exemplaire aux agents sus-indiqués à l'article premier du présent arrêté, il est tenu compte des critères suivants :

1) l'exemplarité et l'ardeur au travail
2) l'esprit d'initiative et la capacité d'innovation
3) le souci d'accroître la production
4) l'amélioration de la productivité et de la qualité
5) l'acquisition de qualifications nouvelles pour la contribution au développement de l'organisme employeur.

Ces critères sont appréciés compte tenu des renseignements relatifs aux candidats et portés sur la fiche annexée au présent arrêté.

Cette fiche est signée par l'employeur de l'agent concerné.

Art. 3 - Il est attribué aux critères indiqués à l'article 2, une note chiffrée dont le total ne dépasse pas 100 et répartis comme suit :

1) l'exemplarité et l'ardeur au travail : de 0 à 20
2) l'esprit d'initiative et la capacité d'innovation : de 0 à 20
3) le souci d'accroître la production : de 0 à 20
4) l'amélioration de la productivité et de la qualité : de 0 à 20
5) l'acquisition de qualifications nouvelles pour la contribution au développement de l'organisme employeur : de 0 à 20.

Les notes sont attribuées par l'employeur de l'agent concerné.

Art. 4 - La commission prévue à l'article 4 du décret n° 93-1933 susvisé peut tenir compte outre les critères fixés à l'article 3 du présent arrêté des critères secondaires qui entrent dans le cadre de la contribution au développement de l'organisme employeur et de l'économie nationale.

Art. 5 - Le Ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de le République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 1994.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Prix du travailleur exemplaire

Fiche de candidature pour l'Année

I) Indentification du candidat (1) :

Nom et prénom : ...
N° d'affiliation : ...
Caisse d'affiliation : ...
Date et lieu de naissance : ...
Etat civil : ...
Grade : ...
Emploi fonctionnel : ...
Date de recrutement : ...
Organisme employeur : ...
Nature de l'emploi : ...

II) Emploi et spécialité :

Date et nature de la 1ère activité : ...
postes de travail où le candidat a déjà exercé : ...
Concours auxquels a participé le candidat : ...
Diplômes obtenus : ...
Cycles de formation, stages et séminaires auxquels a participé le candidat : ...

III) Appreciations des qualités professionnelles et morales du candidat :

1) Exemplarité et ardeur au travail : $(a+b+c)3$

• Assiduité :

(1) joindre une photocopie de la carte d'identité nationale et deux photos d'identité du candidat.

a) Maintien d'un niveau du travail applicable et régulier :

• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

niveau

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

b) Collaboration et réaction face à son environnement, ses collègues, ses chefs et les problèmes imprévisibles :

• insuffisant (de 0 à moins de 10)

Collaboration

• moyen (de 10 à moins de 15)
• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

c) Présentation :

• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)
• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

2) L'esprit d'initiative et la capacité d'innovation :

• Le candidat a t-il introduit des améliorations ou proposé de nouvelles méthodes de travail concernant son travail et celui de ses collègues ?

(Quand à la quantité)

• Quelles sont ces propositions ou ces nouvelles méthodes ?
• Au cas où ses propositions ont été appliquées, quel est leur impact sur le déroulement du travail ?
• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

impact

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)
• En cas de la non-application, quelles en sont les raisons ?

3) Souci d'accroître la production : (a+b)

a) travail en dehors de l'horaire réglementaire (dimanche, fêtes, ...)

• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

d'une façon

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

b) travail des heures supplémentaires :

• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

d'une façon

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

c) Report des congés de repos pour nécessité de travail :

• combien de fois ces congés ont-ils été reportés ?
• les années de report
• total des congés auxquels le candidat a droit et dont il n'a pas bénéficié.

4) Amélioration de la productivité et de la qualité :

• Le candidat a t-il introduit des moyens ou proposé de nouvelles méthodes susceptibles d'améliorer la qualité et la productivité ?
• Quelles sont ces méthodes et ces propositions ?
• Au cas où ses propositions ont été appliquées, quel est leur impact ?
• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

impact

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)
• Au cas où ces propositions n'ont pas été appliquées, quelles en sont les raisons ?
• Notes professionnelles des 5 dernières années :

199 199 199 199 199

5) Acquisition de nouvelles qualifications pour la contribution au développement de l'organisme employeur :

• Cycles de formation, stages et séminaires auxquels a participé le candidat.
• Le candidat a t-il communiqué les nouvelles informations et connaissances aux autres agents en vue d'améliorer le travail dans l'administration ou l'établissement ?
• insuffisant (de 0 à moins de 10)
• moyen (de 10 à moins de 15)

communication

• bon (de 15 à moins de 18)
• exellent (de 18 à 20)

IV) Avis du chef de l'administration.

Signature du chef de l'administration