Journal Officiel N°006 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 9 Chaabane 1414 - 21 Janvier 1994 137ème année N° 6 Sommaire Lois Loi n° 94-1 du 17 janvier 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ………………………………………… 100 Loi n° 94-2 du 17 janvier 1994, portant ratification d'un accord de programme de garantie de prêt pour l'habitat, conclu entre le Gouvernemen…