📄

Journal Officiel N°006 / 1994

Pour consulter ce document, veuillez vous connecter.

Se connecter pour consulter← Retour à l'accueil

lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1994/006.pdf

Journal Officiel N°006 — 1994

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 24 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 9 Chaabane 1414 - 21 Janvier 1994 137ème année N° 6 Sommaire Lois Loi n° 94-1 du 17 janvier 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ………………………………………… 100 Loi n° 94-2 du 17 janvier 1994, portant ratification d'un accord de programme de garantie de prêt pour l'habitat, conclu entre le Gouvernemen…