Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 22 janvier 1994 portant création de commissions administratives paritaires au commissariat général au sport

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création du commissariat général au sport,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel du secrétariat des administrations publiques,

Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création du corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier,

Arrête :

Article premier. - Il est créé au commissariat général au sport des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Première commission : administrateur et grades équivalents

Deuxième commission : attaché d'administration et grades équivalents

Troisième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe et grades équivalents

Quatrième commission : animateur sportif

Cinquième commission : commis d'administration, dactylographe et grades équivalents

Sixième commission : hajeb et grades équivalents

Septième commission : ouvriers de la troisième unité (8ème, 9ème et 10ème catégorie)

Huitième commission : ouvriers de la deuxième unité (4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie)

Neuvième commission : ouvriers de la première unité (1er, 2ème, et 3ème catégorie)

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 1994.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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