Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu le décret n° 93-1921 du 20 septembre 1993, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition des sacs en jute,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition des sacs en jute et ce dans la limite de 800 000 sacs.
Art. 2. - La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article premier s'applique aux sacs en jute fabriqués localement et acquis par l'office des céréales, la coopérative centrale de blé, la coopérative centrale des grandes cultures et la coopératives centrale des semences et des plantes sélectionnées.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur les sacs acquis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali