Journal Officiel N°011 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 Chaabane 1414 - 8 Février 1994 137ème année N° 11 Sommaire Lois Loi n° 94-11 du 31 janvier 1994, portant ratification d'un protocole spécial relatif à l'aide-programme française, conclu le 15 novembre 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française 227 Loi n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 227 Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice…