Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du plan et du développement régional et de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 83-1177 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Saâd,
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 28 juin 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 246Décrète :
Article premier. - Le périmètre public irrigué de Sidi Saâd du gouvernorat de Kairouan est étendu à la partie délimitée par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 83-1177 du 8 décembre 1983, relatives à la limitation de la propriété et à la fixation de la contribution aux investissements publics sont étendues à la présente extension.
Art. 3. - L'extension du périmètre public irrigué susvisé est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 94-264 du 31 janvier 1994, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kasserine.
Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du plan et du développement régional et de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraine dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 28 juin 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé des périmètres publics irrigués dans les zones ci-après, situés dans le gouvernorat de Kasserine, délimités par un liséré rouge conformément aux extraits de cartes au 1/50.000ème ci-joint :
- le périmètre de Bousaffa I, délégation de Kasserine sud,
- le périmètre de Bousaffa II, délégation de Kasserine sud,
- le périmètre de Koudiet-Moussa, délégation de Kasserine sud,
- le périmètre de Fedj-En-Nâam, délégation de Kasserine sud,
- le périmètre de Bouzguem, délégation de Kasserine sud,
- le périmètre de Garâat-En-Nâam, délégation de Fériana,
- le périmètre d'El-Hrahra, délégation de Sbeïtla.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de :
- 15 ha de terres irrigables ni être inférieure à 2 ha pour le périmètre de Bousaffa I,
- 15 ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 ha pour le périmètre de Bousaffa II,
- 15 ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 ha pour le périmètre de Koudiet-Moussa,
- 10 ha de terres irrigables ni être inférieure à 2 ha pour le périmètre de Fedj-En-Nâam,
- 10 ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 ha pour le périmètre de Bouzguem,
- 10 ha de terres irrigables ni être inférieure à 0,50.00 ha pour le périmètre de Garâat-En-Nâam,
- 20 ha de terres irrigables ni être inférieure à 1 ha pour le périmètre d'El-Hrahra.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans les périmètres susvisés, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à :
140 D/ha pour le périmètre de Bousaffa I
140 D/ha pour le périmètre de Bousaffa II
80 D/ha pour le périmètre de Koudiet-Moussa
90 D/ha pour le périmètre de Fedj-En-Nâam
150 D/ha pour le périmètre de Bouzguem
40 D/ha pour le périmètre de Garâat-En-Nâam
70 D/ha pour le périmètre d'El-Hrahra.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur de ces périmètres des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine approuvée par le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, est modifiée conformément aux extraits de cartes visés à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Shili - Sidi Ali J'Bini.
Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du plan et du développement régional et de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraine dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
p. 247Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 28 juin 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Sidi Shili-Sidi Ali J'Bini des gouvernorats de Béja et Jendouba, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint :
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 60 ha de terres irrigables, ni être inférieure à 1 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Sidi Shili-Sidi Ali J'Bini, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 600 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué susvisé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Les cartes de protection des terres agricoles des gouvernorats de Béja approuvée par le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 et Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, sont modifiées conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui