Journal Officiel N°013 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 Ramadhan 1414 - 15 Février 1994 137ème année N° 13 Sommaire Loi Loi n° 94-17 du 7 février 1994 portant ratification d'un accord de coopération financière, conclu le 27 octobre 1993 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 276 Loi n° 94-18 du 7 février 1994 portant ratification d'un accord de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, conclu le 11 novembre 1993 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Fédération de Russie 276 Loi …