Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu le code de procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 18 mars 1896, instituant des tribunaux régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 76-289 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue au Bardo tel qu'il a été modifié par le décret 86-1137 du 21 novembre 1986, le décret n° 90-881 du 30 mai 1990 et le décret n° 92-2040 du 16 novembre 1992,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret susvisé n° 76-289 du 29 mars 1976 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). - Il est institué au Bardo une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations du Bardo, de la Cité Ettahrir et d'El Omrane Supérieur.
Cette juridiction ressortit du tribunal de première instance de Tunis.
p. 282Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali