Arrêté du ministre des finances du 3 février 1994, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

Arrête :

Article premier : les agents de constatation des services financiers sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (04) années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours,

b) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux préposés des services financiers titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2 - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3 - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

a) Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche authoprométrique ces deux pièces doivent être datées de moins d'une année à la date du concours,
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'agent de constatation des services financiers sur tout le territoire de la République.

b) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans le grade de préposé des services financiers,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7 - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission :

1) une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2) une épreuve de mathématiques se rapportant au programme de la quatrième année de l'enseignement secondaire, cette épreuve est obligatoire pour les candidats externes, facultative pour les candidats internes,
3) une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire, cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tous candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur ou égal à quatre (04) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12 - sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toutes fraudes ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation des services financiers est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis, le 3 février 1994

Le ministre des finances
Nouri Zorgati

Vu
le premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Organisation politique :

• Histoire du mouvement national
• La constitution
• Le code électoral
• Les autorités politiques : exécutive et législative
• Les organisations nationales.

II - Organisation administrative :

• Les administrations centrales, régionales, locales et les établissements publics.

III - La vie professionnelle des agents de la fonction publique :

• Le statut général de la fonction publique
• Le statut particulier du corps du ministère des finances
• La loi portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes
• L'organisation administrative et financière de la RNTA.

IV - Mathématiques :

• Programme de la 4ème année de l'enseignement secondaire.