Décret n° 94-459 du 21 février 1994, modifiant le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 20 relatif à la création de l'Ecole Nationale de la Marine Marchande,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage,

Vu le décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV,

Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, portant organisation de la socialarité à l'école de la marine marchande de Sousse,

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Sont abrogés les articles 6, 9, 13, 23, 29 et 35 du décret susvisé n° 76-234 du 16 mars 1976 et remplacés par les dispositions suivantes :

TITRE DEUX

Des officiers principaux de première classe de la marine marchande

Art. 6 (nouveau) - Les officiers principaux de première classe de la marine marchande sont nommés au choix par décret, sur proposition du ministre du transport, parmi les officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE TROIS

Des officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande

Art. 9 (nouveau) - Les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a - par voie de nomination directe, parmi les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat dans une école supérieure maritime agréée à cet effet.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, et ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat, dont deux années au moins de spécialisation dans les études maritimes ou titulaires d'un diplôme équivalent d'une école supérieure maritime et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir de promotion parmi :

a - les officiers divisionnaires de la marine marchande et les officiers de la marine marchande, titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - les officiers divisionnaires de la marine marchande et les officiers de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les officiers divisionnaires de la marine marchande et les officiers de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

TITRE SIX

Des officiers de la marine marchande

Article 23 (nouveau) - Les officiers de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a - par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant accompli le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années, et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école maritime agréée à cet effet.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a - les officiers adjoint de la marine marchande, titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par d'administration.

b) les officiers adjoints de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les officiers adjoints de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les officiers de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

TITRE SEPT

Des officiers adjoints de la marine marchande

Art. 29 (nouveau) - Les officiers adjoints de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a - par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant accompli avec succès le cycle d'études d'une durée minimum de deux ans après le baccalauréat, et qui ont satisfait aux examens de sortie d'une école maritime agréée à cet effet.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a - les adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - les adjoints de première classe de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les officiers adjoints de première classe de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les officiers adjoints de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

TITRE HUIT

Des adjoints de première classe de la marine marchande

Art. 35 (nouveau) - Les adjoints de première classe de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un dimpôme de fin d'études secondaires (section mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques) ou d'un dipôme de fin d'études secondaire techniques du 2ème cycle ou d'un dipôme technique équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a - les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les adjoints de première classe de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

Art. 2 - Les articles 14, 15, 24, 25, 30, 31, 36, 37 et 42 du décret n° 76-234 du 16 mars 1976 sont abrogés et il est ajouté aux dispositions générale du titre premier du décret susvisé, l'article suivant :

Art. 4 (bis) - Les personnels spécialisés de la marine marchande relevant du ministère du transport sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a - une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation maritime et recrutés par voie de nomination directe.

• pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b - deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

• pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.

• pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'apartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 3 - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui lui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 1994

Zine El Abidine Ben Ali

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les officiers adjoints de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les officiers de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

TITRE SEPT

Des officiers adjoints de la marine marchande

Art. 29 (nouveau) - Les officiers adjoints de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a - par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant accompli avec succès le cycle d'études d'une durée minimum de deux ans après le baccalauréat, et qui ont satisfait aux examens de sortie d'une école maritime agréée à cet effet.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pouvoirs par voie de promotion parmi :

a - les adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - les adjoints de première classe de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pouvoir parmi les officiers adjoints de première classe de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les officiers adjoints de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

TITRE HUIT

Des adjoints de première classe de la marine marchande

Art. 35 (nouveau) - Les adjoints de première classe de la marine marchande sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pouvoirs :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un dimpôme de fin d'études secondaires (section mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques) ou d'un dipôme de fin d'études secondaire techniques du 2ème cycle ou d'un dipôme technique équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a - les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre du transport.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les adjoints de deuxième classe de la marine marchande titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les adjoints de première classe de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport.

Art. 2 - Les articles 14, 15, 24, 25, 30, 31, 36, 37 et 42 du décret n° 76-234 du 16 mars 1976 sont abrogés et il est ajouté aux dispositions générale du titre premier du décret susvisé, l'article suivant :

Art. 4 (bis) - Les personnels spécialisés de la marine marchande relevant du ministère du transport sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a - une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation maritime et recrutés par voie de nomination directe.

• pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b - deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

• pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.

• pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 3 - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui lui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 1994

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie atteints par la prescription de 15 ans (suite)