Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 26 octobre 1993, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'intérieur et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe :
Documents de l'état civil :
3.8 : permis de transport de dépouille mortelle (modification du complément n° 3.8 de l'arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 26 octobre 1993, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'Intérieur et aux conditions de leur octroi).
3.9 : règlement de situation d'une famille ayant des noms divers en vue d'unifier leur nom de famille.
3.10 : octroi d'un nom de famille pour les personnes n'ayant pas de nom sur leur extrait de naissance.
4) Autorisations, attestations et actes divers :
4.17 : octroi de permis de transport public par des voitures "taxi" pour les personnes physiques.
4.18 : permis de tabac.
4.19 : permis d'ouverture d'un club "vidéo".
4.20 : permis de création et d'exploitation d'un dépôt d'explosifs.
4.21 : affiliation au corps de la sûreté nationale (tous les grades).
4.22 : publication d'une revue (périodique d'information).
Art. 2. - Les directeurs généraux au ministère de l'intérieur, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 1994.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
le Premier Ministre
Hamed Karoui